Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour. J'ai signé en 2008 un contrat de location gérance. Dans le contrat est stipulé un droit au bail. Aucune surface n'apparait sur le contrat mais le bailleur a fourni les plans de la totalité du local et du parking à la préfecture pour mon agrément. Cependa...

Pour une AGO réuni extraordinairement, le gérant est à l'ile de la Réunion (97429, le PV précise que le gérant préside l'AGO et que l'AGO est à Colombes (38690)? N'y a t il pas incohérence ? Soit le gérant est à Colombes, ce n'était pas le cas. soit il est Ã...

Bonjour J'aimerai racheter une des activités d'une société: Je travail actuellement dans une société dont l'activité est épicerie , boucherie sous la même raison sociale et les mêmes locaux qu'il loue à une SCI. Je suis intéresse de racheter la partie ép...

bonjour j'ai acheté un fond de commerce en 2010 , dans le bail renouvelle en 2009 au nom de mon vendeur il y a une clause de solidarité "dans tous les cas, le preneur demeurera tenu solidairement avec son cessionnaire ou sous locataire du paiement du loyer et l"ex...

Bonjour, 2008 nous achetons une boulangerie avec location du fonds et un logement insalubre. Les anciens propriétaires ont fait constater par huissier l'insalubrité du logement mettant en demeure le propriétaire d'exécuter les travaux sans succès. Mon mari et moi...

Je vais exercer mon activité d'ostéopathe et voudrais mettre en place une SASU afin d'y être salarié ( j'en serai l'actionnaire unique)- la protection sociale sera-t-elle meilleure qu'en temps que profession libérale ? si je n'ai pas de revenus tout de suite ai-je ...

Bonjour , je me questionne auprès d'un petit soucis que j'ai eu récemment ! Je tiens un manège , pour occuper le domaine public je règle a la Ville une redevance . Récemment un concurrent m'est imposé , il n'a pas exactement la même activité , mais cible la m...

Bonsoir, Je suis gérante d'une Sci, 3 thérapeutes veulent s'installer dans un même bureau avec un bail professionnel chacun ( 2 jours). Est-ce légal ? Merci

bonjour, je suis responsable de la coordination au sein d'une Entreprise de bâtiment . dans le cadre de création de différentes filiales nous devons impérativement nommer des gérants extra statutaires. de ce fait je cherche un modelé de contrat de performance o...

Bonjour, j'aimerais savoir quel est le regime juridique de la clause de non concurrence en droit commercial. merci de me répondre