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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Frais de stockage
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, j'ai un souci avec un de mes fournisseur qui s'occupe habituellement de transporter mes marchandise. Au mois de Février je reçois une commande provenant des état uniset qui reste bloqué sur paris sous prtexte que mon numéro EORI n'est plus valide, du...
Département : Mayenne (53)
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Caution: location de matériel à un étranger
Création de société
Bonjour je viens de monter une société de location et vente de matériel de sport. Concernant la location, je souhaiterais savoir quel est le moyen de remplacement du "chèque de caution" pour un loueur étranger? Un "chèque de caution" d'un banque étrangère pe...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Contrat location gérance
Fonds de commerce
Bonjour. J'ai signé en 2008 un contrat de location gérance. Dans le contrat est stipulé un droit au bail. Aucune surface n'apparait sur le contrat mais le bailleur a fourni les plans de la totalité du local et du parking à la préfecture pour mon agrément. Cependa...
Département : Hérault (34)
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Incohérence entre lieu ago et résidence du gérant
Assemblées générales et PV
Pour une AGO réuni extraordinairement, le gérant est à l'ile de la Réunion (97429, le PV précise que le gérant préside l'AGO et que l'AGO est à Colombes (38690)? N'y a t il pas incohérence ? Soit le gérant est à Colombes, ce n'était pas le cas. soit il est Ã...
Département : (97)
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J'aimerai racheter une des activités d'une société.
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour J'aimerai racheter une des activités d'une société: Je travail actuellement dans une société dont l'activité est épicerie , boucherie sous la même raison sociale et les mêmes locaux qu'il loue à une SCI. Je suis intéresse de racheter la partie ép...
Département : Bas-Rhin (67)
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Clause de solidarité
Bail commercial
bonjour j'ai acheté un fond de commerce en 2010 , dans le bail renouvelle en 2009 au nom de mon vendeur il y a une clause de solidarité "dans tous les cas, le preneur demeurera tenu solidairement avec son cessionnaire ou sous locataire du paiement du loyer et l"ex...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Bail commercial avec habitation
Bail commercial
Bonjour, 2008 nous achetons une boulangerie avec location du fonds et un logement insalubre. Les anciens propriétaires ont fait constater par huissier l'insalubrité du logement mettant en demeure le propriétaire d'exécuter les travaux sans succès. Mon mari et moi...
Département : Ardèche (7)
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Ostéopathe et sasu
Création de société
Je vais exercer mon activité d'ostéopathe et voudrais mettre en place une SASU afin d'y être salarié ( j'en serai l'actionnaire unique)- la protection sociale sera-t-elle meilleure qu'en temps que profession libérale ? si je n'ai pas de revenus tout de suite ai-je ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Règle de concurrence ?
Conflit avec un concurrent
Bonjour , je me questionne auprès d'un petit soucis que j'ai eu récemment ! Je tiens un manège , pour occuper le domaine public je règle a la Ville une redevance . Récemment un concurrent m'est imposé , il n'a pas exactement la même activité , mais cible la m...
Département : Morbihan (56)
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3 baux professionnels pour un cabinet, possible?
Bail commercial
Bonsoir, Je suis gérante d'une Sci, 3 thérapeutes veulent s'installer dans un même bureau avec un bail professionnel chacun ( 2 jours). Est-ce légal ? Merci
Département : Gironde (33)
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris









