Oseo prêt a la création d'entreprise
Fonds de commerce
bonjour j'ai vendu mon fond de commerce il y 3 mois mais les fonds n'était pas suffisant pour payer tous les créanciers (on été payer ce qui on fait opposition sur la somme) !!aujourd'hui oseo un prêt sans caution ni garantie personnelle le prêt a la création d'entreprise me mets la pression par le biais de mcs groupe de recouvrements de créances de payer avec mon argent propre je suis dans une difficulté financière très délicate un bébé en charge !!je n'ai pas gagner d'argent avec ma société au contraire j'ai vendu a perte!!o t'il le doit quel est mon recours cordialement
Question posée le 19/07/2012
Par Fdc
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L'organisme X propose des prêts aux entreprises "sans garantie ni caution personnelle". Si l'entreprise est défaillante ou si elle n'existe plus, il n'y a aucune raison que l'organisme X cherche à récupérer les fonds prêtés sur les deniers propres du du chef d'entreprise. Plus aucun remboursement n'a à être effectué, à moins que le chef d'entreprise se soit porté caution, conformément à l'article L. 341-2 du code de la consommation.
Cet article dispose que : "toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "en me portant caution de Y..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Y... n'y satisfait pas lui-même."
Afin de vérifier si un tel engagement a été souscrit par le chef d'entreprise, il convient de se reporter aux clauses du contrat de prêt. Dans le cas où le chef d'entreprise s'est effectivement porté caution, il sera tenu au remboursement du prêt à hauteur de l'engagement qu'il a souscrit. Il n'y en la matière pas de recours possible à moins de démontrer une irrégularité dans la constitution du dossier de prêt.
Cordialement,
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