Questions - réponses : Droit des affaires

Suite à plusieurs vices cachés, lors de l'achat de mon fond de commerce (je peux le prouver grâce à des documents), en 2006, je n'ai pas pu me faire défendre, faute de moyens, puisque : _le prévisionnel était faux. _un fournisseur m'a prélevée 30000.E, non p...

Bonjour , j'ai trouvez un fond de commerce a vendre le propriétaire as un chiffre d'affaire de 36000euros il vend a 20 milles local de 30m2 IL VEUX 2 MILLE EN espèce à la signataire de compromis non déclare , comment faire pour me protéger? Merci de me répondr...

mon mari est gérant d'une SARL avec un de nos enfants, puis-je entrer dans cette Sté en rachetant des parts à l'un ou à l'autre ? Merci pour votre réponse.

suite à une décision de justice une personne doit me verser pour le dix de chaque mois une certaine somme. Elle le fait en retard voire pas du tout. Si je fais intervenir un huissier, qui va payer les frais? et cette personne pourra t elle continuer à ne pas payer et...

Je m'apprete à mettre en ligne un site soumis à une monnaie virtuelle. Lorsque que l'utilisateur achète cette monnaie est il soumis à la TVA ?

Bonjour, J'ai voulu investir dans une start up à auteur de 10000 euros et j'ai signé un bon de souscription. Celle-ci ne sera effective que le 15 septembre et mon chèque a été encaissé sur un compte sequestre. Je souhaiterai me rétracter et récupérer mon...

bonjour nous somme 3 associe a part egal,l'un de nous arrete l'association mais ne veut pas ceder ces part comment peut on faire pour recuperer ces part en sachant que lors de la creation de la sarl avec un capital de 20 000 euro il na rien mis de son compte se sont nou...

je voudrai avoir un modèle de rédaction d'un pv de clôture des opérations d'une sarl sachant que cette dernière n'existe que sur papier elle ne possède pas de compte bancaire et n'a jamais exercer par défaut d'autorisation préfectorale.

Bonjour Nous avons une GSB dépendante d'un Groupe mais nous sommes indépendants. Quand nous avons acheté il y a 14 ans, le Groupe a pris 34% des parts en nue-propriété. Aujourd'hui notre expert comptable nous dit que c'est très pénalisant fiscalement. Avons-n...

bonjour, je veux faire une sci avec mon mari, sur internet, on nous cite que les avantages d'une sci à capital variable, je voudrai savoir si il y a des inconvénients dans ce type de sci par rapports à une sci a capital fixe, je précise que cette sci sera constitué...