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Droit des affaires

Contrat prestation services
Recouvrement de factures impayées

Bonjour,
un contrat de prestation de services peut-il être rémunéré comme un salaire?
Faut-il obligatoirement le statut auto-entrepreneur, pour signer une lettre-contrat de prestation de services et être rémunéré?
Merci de votre réponse,
Martotis


Question posée le 19/07/2012

Par Martotis

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :CONTRAT AVOCAT DROIT DES AFFAIRES AVOCAT JURIDIQUE AVOCAT DROIT DU TRAVAIL

Par Xavier MARTINEZ (Avocat)

Date de la réponse : le 19/07/2012

Cher Monsieur,

Un contrat de prestation de services implique d'un point de vue social l'existence d'un statut juridique (auto-entrepreneur, société, profession indépendante, artisan, commerçant...).

En revanche, il ne s'agit pas d'un salaire mais d'un prix à fixer.

Il n'y a pas juridiquement de lien de subordination entre les parties.

Je reste à votre disposition.

Votre Bien Dévoué.

Xavier MARTINEZ
06 67 43 73 16

Xavier MARTINEZ (Avocat)
7 rue Honoré d'Estienne d'Orves
Le Pre-Saint-Gervais 93310
Cabinet : MARTINEZ
Tél : 09 83 43 24 30
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