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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Renouvellement de bail commercial
Bail commercial
j'ai acheté mon fond de commerce en février 2003( il s'agit d'un bail 3/6/9) .Cela fait donc plus de 9 ans que je l'exploite .Je viens de me rendre compte que le bail n'a pas été renouvelé par mon propriétaire, je m'appréte donc a le faire avec l'aide d'un huissi...
Département : Isère (38)
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Vente fond de commerce
Fonds de commerce
Bonjour, j'ai vendu mon fonds de commerce en décembre 2009 avec un crédit vendeur pour mon acquéreur, l'acte de vente a été fait devant un avocat à Melun,mais depuis septembre 2011 l'acquéreur de paie plus ses mensualités, j'ai fait appel à une socièté de rec...
Département : Yonne (89)
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Emprunt achat fond de commerce
Fonds de commerce
j'ai acheter un fond de commerce et j'ai choisi la meme banque que les vendeurs pour faire mon emprunt.je suis en difficulté pour payer mon loyer. J'ai découvert sur l'ordinateur de l'entreprise le relevé de banque des prédécesseurs sur lequel il y avait un viremen...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Bail commercial
Bail commercial
MADAME,MONSIEUR? JE SUIS LOCATAIRE D UN LOCAL COMMERCIAL AVEC UN BAIL 3.6.9 LORSQUE JE SUIS RENTREE DANS CES MURS IL Y A 16 ANS NOUS AVONS RETIRE UN ESCALIER DESCENDANT AU SOUS SOL NOUS AVONS INSCRIT DANS LE BAIL QUE NOUS LE REMETRONS EN PARTANT SIGNE PAR LES DEUX PART...
Département : Hautes-Alpes (5)
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Rétention marchandise en sav
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Je suis gérante d'une EURL. Mon entreprise est en difficulté et j'ai demandé l'ouverture d'une procédure ad hoc auprès du tribunal de commerce. Un fournisseur, pour lequel j'ai un retard de règlement, exerce un droit de rétention sur de la marchandise...
Département : Vaucluse (84)
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Suppression d'infos périmés site internet style infogreffe
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, J'ai été gérant d'une société ayant fait faillite en juin 2008 (date de décision de justice définitive). Aujourd'hui, en faisant une recherche google sur mon nom, je constate que des données sont toujours visibles sur des sites comme infogreffe, soc...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Augmentation de capital
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
EN EFFET LA BANQUE AVAIT DEMANDE LE CONTROLE DE LA SARL 2 PAR LA SARL 1, LA SARL 2 EXPLOITE UN HOTEL DONT LES MURS APPARTIENNENT A 1, LA SARL 2 EST TITULAIRE D UN BAIL OCTROYE PAR 1 DEPUIS 3 ANS MAIS N A JAMAIS PAYE LE LOYER CAR SON ACTIVITE DE 3 ANS NE DEGAGE PAS ASSEZ...
Département : (20)
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Augmentation de capital dans sarl
Conflit entre associés
merci a maîtres SIX et NEUMAN pour leurs precieux avis et conseils, voici quelques précisions, la sarl 1 a hypotheque les murs de son bien un immeuble pour garantir le pret de refection de l immeuble consenti a la sarl 2 par la banque d'ou l importance que la sarl 1 s...
Département : (20)
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Augmentation de capital dans sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
ASSOCIE EN PARTS EGALES DANS LA SARL 1 CONSTITUEE EN 1998 AVEC X ET Y ET DONT X EST GERANT SANS MANDAT RESTREINT. CETTE SARL 1 EST ASSOCIEE A 52% DANS LA SARL 2 CONSTITUEE EN 2007 DANS LAQUELLE Y EST GERANT SANS MANDAT RESTREINT. AU COURS D UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D...
Département : (20)
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Quels sont les problemes que peut avoir un gérant d'une sarl
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
je suis gérante d'une sarl j'ai actuellement de gros souci financier je ne peux honorer mes factures ni payer mes employées je suis locataire et mon ami et moi sommes portés caution auprès des banques ainsi qu'un fournisseur.dois je faire une cessation de paiement o...
Département : Loire (42)
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