Questions - réponses : Droit des affaires

Peut on établir un compromis de vente pour un bien mobilier (voiture, bateau, parts sociales)Quelles sont les clauses à préciser plus particulierement ? limites et garanties pour les 2 parties ? Merci

Bonjour, Je souhaite travailler en collaboration avec deux designers sur la creation d'un produit de consommation; les idees sont les miennes, ils font le design, nous affinons ensemble le produit, approcherons ensemble une entreprise pour creer des prototypes et dev...

Bonjour, je suis gerant d'une SCI que les associes et moi meme souhaiterions dissoudre car elle n'a plus de raison d'etre puisque le batiment qu'elle possedait a ete vendu puis transformé en copropriete. Cependant la copropriete nous a assigné devant le TGI sur les ...

Bonjour, faisant parti d'un groupe de 150 personnes licenciés, les délégués ont fait appel à un avocat pour nous représenter. Ayant peu de moyen j'ai fait un dossier d'aide juridique que j'ai remis à l'avocat désigné par nos délégués, aujourd'hui cet avocat...

Bonjour, Suite à une cession de parts sociales d'une sarl je voulais savoir les modifications à apporter aux statuts : je reprends les parts de mon associé et la sarl devient une EURL (dois-je modifier que les articles Forme et capital sociale ou autres) Vous ...

Lors de la vente d'un fond de commerce si l'acheteur donne de la main à la main une partie de la somme en espèce au vendeur et que cette somme n'apparaît pas dans l'acte de vente, je voudrais savoir que risque le vendeur et que risque l'acheteur si cela venait à se ...

Bonjour, Je reçois sur rendez-vous dans le cadre d'une activité libérale. La séance d'une heure est facturée 60€. Il arrive que des personnes prennent rendez-vous, et ne se présentent pas, ceci sans prévenir. Cela représente un manque à gagner pour moi, qu...

Bonjour, J'ai une question concernant le cas d'impayés ou de retards exagérés et répétés de paiement de créances certaines. Lorsque ces retards de paiement deviennent une cause directe de la faillite d'une entreprise, qui est pourtant bénéficiaire, peut-elle d...

Bonjour, nous avons dernièrement loué un engin de levage chez un professionnel. Nous avons déposé un chèque de caution de 1800 €. Nous avons honoré la facture de location comme il se devait. Depuis Mars dernier et malgré nos lettres recommandées et appels tél...

Bonjour, Ancien gérant d'une S.A.R.L.Sous une franchise. Cette franchise ma obliger a lui signé une reconnaissance de dette dés que j'ai été mis en redressement judiciaire.Encours de 30 000 € Depuis ma société a été mis en liquidation judiciaire. Et une...