Questions - réponses : Droit des affaires

Ma société (SARL à associé unique)est en l'état de cessation d'activité sans dissolution depuis l'ouverture d'une procédure de RJ à l'encontre de mon débiteur. Ce dernier vient de me proposer le remboursement de cette créance sur 10 ans sans autre alternative...

Bonjour,je suis gerant de restauration rapide en micro,et m'apprete a deposer mon bilan,je ne suis pas encore en cessation de paiement puisque la banque m'a laissee jusqu'au 10 octobre 2012 pour redresser la situation,mais je n'en ai pas la possibilité.Question: Ma pro...

Bonjour, Un groupe de scouts marins en création recherche la meilleure possibilité pour l'achat de bateaux. Nous partons avec des finances à 0 et je voulais savoir s'il existe des structures de type SCI (pour l'immobilier) où les parents des scouts marins contribu...

bonjour, pourriez vous me dire, suite à un redressement judiciaire pour une SARL dans la restauration. Passage au tribunal administratif le 7 août 2012. Le tribunal donne son aval. Un repreneur est désigné, il est majoritaire avec 51% des parts. Sauf que depu...

Bonjour, Comment transformer une SAS en SARL ? Quelles sont les démarches à suivre et les documents à fournir ? Merci par avance.

Bonjour, Nous avons une mascotte (virtuel) représentant un animal. Nous la déguisons souvent en personnage connu (déguisement ou caricature), dessin animé, BD, film, personnage célèbre ou historique. Avons nous le droit de commercialiser des produits dérivés ...

Bonjour, Nous souhaitons augmenter le capital par apport en numéraire et prime d'émission (avec une évaluation pré money de la société). Doit on faire 2 AGE ou est ce que je peux mettre toutes les résolutions dans la même ?? Merci pour votre réponse

Bonjour, je voudrai savoir si les Obligations au Porteur de "EMPRUNT MUNICIPAL DE 1898 DE LA VILLE DE PARIS" autorisé par la loi du 6 janvier 1898 daté et signé le 15 avril 1930 par le Préfet de la Seine, le Directeur contrôleur Central et le Directeur Receveur Mun...

Bonjour Madame, Monsieur, Peut-on prendre en compte dans le capital social l’état des actes accomplis avant immatriculation ou les convertir en parts ? Exemple , nous avons déjà dépensé 150 euros ; pour un capital de 1000 euros, je peux déposer que 850 euros ...

Un avocat avait décidé, après avoir étudié tous mes documents, de prendre ma plainte en considération, vu les circonstances, en se mettant d'accord avec moi sur les modalités de règlement. J'avais donc de nouveau un rendez-vous de prévu la semaine suivante. M...