Questions - réponses : Droit des affaires

est-il possible de récupérer une partie des sommes versées en tant que caution(plus de 100 000 euros)auprès de la personne défaillante dont la situation s'est considérablement améliorée et qui se montre insolemment prospère,alors que nous disposons de nos seul...

J'ai laissé passer le 30 septembre pour offrir le droit au renouvellement de mon bail commercial à mon locataire par exploit d'huissier celui ci se terminant le 31 mars 2013 Que dois je faire pour me remettre dans mes droits tout en sachant que je veux augmenter le l...

Pôle emploi me refuse le bénéfice de l'accre car j'ai crée une société en auto entrepreneur en 02/2012, alors que je suis au chomage depuis 08/12. Or je n'ai fait aucun CA avec ma société d'auto entrepreneur,la déclaration à l'urssaf peut en témoigner. Je s...

Bonjour, Je suis caution personnel d'une société en liquidation judiciaire, à ce jour, la banque me réclame environ 150 000€. J'ai cumulé mes deux travail pendant ces deux dernières année , la semaine chez mon employeur et le week end dans cette Société...

Mon bail commercial arrive à terme en 2013 et je ne désire pas le renouveler. Si je n'arrive pas à vendre mon fonds de commerce d'ici là, ai-je le droit d'emmener tout le mobilier et le matériel faisant partie du fonds ? Merci pour votre aide.

je vais prochainement comparaitre pour un jugement contre NATIXIS : j'ai commandé une cuisine chez VOGICA en 2010. J'ai alors souscrit un contrat avec NATIXIS pour verser l'acompte en 3 fois. VOGICA étant ensuite en liquidation judiciaire,j'ai fait opposition aux der...

J'ai obtenu la condamnation d'une SCI au paiement de dégats survenus sur l'immeuble que j'ai acquis de cette société. elle est en liquidation et mon avocat me dit que l'on doit maintenant assigner les membres de la SCI pour obtenir les sommes dues par la SCI, encor...

Bonjour, Une entreprise américaine souhaite passer un contrat de prestation avec moi. Pour cela je dois créé une société EURL dont je serais le créateur/unique salarié. Mais ils ont peur que le contrat passé avec l'EURL puisse etre requalifié en travail d...

j'ai un bail commercial pour un restaurant(vide suite à faillite) et un hangar. J'ai recrée le restaurant et je l'exploite depuis 7 mois j'ai un bail qui permet la sous location.Une de mes employées souhaite prendre le restaurant en location gérance, j'ai pas le...

Bonjour, Je suis à la recherche d'un contrat type simplifier, pour mettre en place avec des associations de la région, des commissions de ventes de photographies que je ferai dans leur club aux parents et/ou dénévoles. Merci!