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Droit des affaires

Reconnaissance de dette forcer
Conflit avec un fournisseur

Bonjour,

Ancien gérant d'une S.A.R.L.Sous une franchise.
Cette franchise ma obliger a lui signé une reconnaissance de dette dés que j'ai été mis en redressement judiciaire.Encours de 30 000 €
Depuis ma société a été mis en liquidation judiciaire.
Et une mise en demeure vient d'arriver pour faire respecter cette reconnaissance de dette.
Que puis-je faire ?


Question posée le 02/08/2012

Par Olivier

Département : Aisne (2)


Mots clés de cette question :cautionliquidation judiciaire reconnaissance de dette

Par Laure BOISSONNAT (Avocat)

Date de la réponse : le 02/08/2012

bonjour,
vous pouvez peut être contester la caution si elle n'est pas conforme à la loi Dutreil et/ou invoquer la disproportion.
Cordialement.
Maître BOISSONNAT

Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 23/08/2012

Bonjour,

Dans tous les cas, je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel qui pourra évaluer, à la vue du document que vous avez signé, sa nature et sa portée juridiques.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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