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Droit des affaires

Dissolution sci en cours d'assignation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,
je suis gerant d'une SCI que les associes et moi meme souhaiterions dissoudre car elle n'a plus de raison d'etre puisque le batiment qu'elle possedait a ete vendu puis transformé en copropriete.
Cependant la copropriete nous a assigné devant le TGI sur les motifs de travaux que nous aurions du realiser avant la vente (travaux nullement décrit dans l'acte de vente)
Est ce que cette assignation constitue un obstacle a la dissolution et liquidation de la SCI ?


Question posée le 11/08/2012

Par Maxbridais

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :dissolutionen cours de litigeliquidation

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 15/08/2012

Bsr,

Non, l'assignation n'est pas un obstacle à l liquidation ou à la dissolution.
Cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 21/08/2012

Bonjour,

A mon sens, la société pourrait être dissoute, mais pas liquidée.

En effet, le liquidateur ne pourrait pas clôturer la liquidation d'une société dans laquelle demeurerait un litige à l'issue duquel la SCI pourrait être redevable d'une dette. S'il le faisait, il engagerait sa responsabilité personnelle.

En conséquence, tant que le litige durera, la société sera en cours de liquidation. Si vous perdez le procès, les associés seront tenus de payer. En effet, à défaut, le liquidateur ne pourra pas clôturer la liquidation et devra nécessairement déposer le bilan de la société (qui ne pourra pas faire face à ce passif exigible, avec son actif disponible), ce qui génère la possibilité, pour le créancier, de recourir directement contre les associés.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)

Date de la réponse : le 28/08/2012

Bonjour,

Vous pouvez effectivement procéder à la dissolution de la SCI mais en aucune façon cloturer les opérations de liquidation tent que la procédure n'est pas achevée.

A défaut,e en cas de condamnation de la SCI,le liquidateur et les associés pourraient être personnellement débiteurs des sommes dues.

Votre bien dévouée

Janie LEVY AMSELLEM

Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
109 rue de Courcelles
paris 75017
Tél : 0145482046
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