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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Légaliser un site de vente en ligne
Création de société
Bonjour, J'ai actuellement un site de vente en ligne et je commence à gagner une somme conséquente chaque mois. Jusqu'à ce jour je gardais l'argent sur mon compte Paypal mais aujourd'hui je voudrais légaliser mon commerce. J'ai étudié le statut d'auto-entrepreneu...
Département : Val-d'Oise (95)
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Demande de dépôt de garantie
Bail commercial
Bonjour Lors d'un renouvellement de bail,peut on demander un dépôt de garantie alors que cela n'avait pas été prévu au moment de la création du premier bail. Merci
Département : Yvelines (78)
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Fin de location gérance
Bail commercial
bonjour, je me tourne vers vous afin d'avoir des réponses. fin de contrat de gérance(je suis la locataire) sans dépôt de garantie, ni inventaire signé: quels sont mes risques? est exploité en bon père de famille avec augmentation du CA? contrôle de sécuri...
Département : Hérault (34)
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Clause de rupture de bail commercial
Bail commercial
Je loue un local par bail commercial qui se termine le 31/3/13 Ni moi ni mon proprio ns sommes opposés à la poursuite de ce bail Depuis le début du bail je ne reçois ni facture ni quittance Je paie mon loyer chaque mois Au bout d'un an j avais demandé verbalement ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Convention croupier et fiscalité
Création de société
Bonjour, je suis en cours de création d'une société avec deux associés. Je souhaiterais ne pas apparaitre en tant qu'associé au sein de l'entreprise (dans le cas d'une vérification client par exemple)et pour cela nous voulions mettre en place une convention Croupi...
Département : Rhône (69)
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Renouvellement de bail commercial par bailleur en indivision
Bail commercial
4 personnes sans liens de parentés ont hérité de locaux commerciaux qui sont loués. Certains baux sont à renouveller. la majorité des 3/4 correspond à 3 personnes. il n y a pas de convention d'indivision d'établie Peut-on se passer de l'autorisation de la 4Ã...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Dissolution sci
Conflit entre associés
Bonjour Faut il prendre un avocat devant le Tgi pour introduire une demande de dissolution d'une sci (interdiction de gérer du gérant), ou un associé peut demander la nomination d'un liquidateur par courrier au tgi pour dissoudre la SCI ??? Merci
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Prêt d'argent particulier à une soceté
Contrats commerciaux
je vaudrais prêter 80 000 € à un ami en suisse pour 4 mois j'aimerais savoir comment rédiger la reconnaissance de dette et quelle est la marche à suivre et précautions à prendre.si je procède par virement ou plutôt chèque de banque.c'est très urgent dans 2 ...
Département : Doubs (25)
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Resiliation de contract d'alarme
Conflit avec un fournisseur
j'ai conclu un contrat avec une societé le 28/08/08 alors que ma societe etait crée mais pas active mon predecesseur ayant deja un contract avec cette societe entre temps la societe en question à été racheté mon contrat c'est terminé le 5/10/12 j'ai envoyé un re...
Département : Aude (11)
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Cession de parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, je souhaite vendre une partie de mes parts de ma sarl à plusieurs personnes, j'ai vu dans la liste des pièces à fournir au greffe : "une copie du pv l'ag" or je suis pour l'instant seul propriétaire de part. Je ne vais donc pas faire une ag tout seul. Il y ...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

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- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

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