Questions - réponses : Droit des affaires

UNE SCI RESILIE UN CONTRAT, SANS RESPECTER LE DELAI DE 3 MOIS. Elle résilie le 09/10/2012, alors que le contrat qui la lie à tounett pour une prestation de ménage a commencé le 29/07/2003, elle aurait due envoyer un courrier de résiliation 3 mois avant la date an...

Bonjour, J’envisage la création d’une société commerciale (forme SASU) dont l’objet sera un dépôt-vente d’objets (de collection notamment), les objets devant être vendus par internet sur des plateformes de type Ebay, Delcampe, Priceminister, etc… D...

Bonjour, Je suis bailleur commercial. Mon locataire n'a pas écrit pour cesser son bail commercial 6 mois avant la fin du bail. De mon coté, je ne lui ai pas écrit non plus. Le bail actuel ne mentionne pas de renouvellement tacite. Doit-on signer un renouvelleme...

Bonjour, Je suis bailleur d'un local commercial dont l'activité exclusive est stipulée dans le bail "pompes funèbres et menuiserie". Le locataire occupe sans bail mon terrain voisin pour son activité de marbrerie. Je l'occupai moi-même avant de lui vendre le f...

j'ai créer une SARL avec des amis ,je suis le gérant ,on a pris un local commercial 3,6,9 j'ai obtenu une garantie financière 100000 euros j'ai obtenu le kbis mais à la surprise pour avoir la licence (le dernier virage pour débuter l'activité)on m'informe qu...

bonjour je suis artisan maçon et j ai un client qui me doit 15000e depuis plus d un an et ne veut tjours pas me payer en pretestant le moidre default de travaux est qu il est dans ces droit que puis je faire pour percevoir mon du en attente de votre reponce merc...

je souhaite créer un BET (Bureau d'Etudes Techniques) ; mon casier judiciaire n°2 contient 1 condamnation (14 mois avec sursis) de 2009.J'ai 54 ans et je suis actuellement salarié. Question : "Est-il possible de créer mon BET? quel est le meilleur statut (EURL, S...

Vous avez sur votre site un modèle à télécharger pour la location d'une licence 4 mais je cherche un modèle pour l'achat d'une licence 4 que je souhaite faire en sous seing privé avec mon vendeur. Tout est réglé par ailleurs, autorisation des maires et de la pr...

Je suis gérant de ma raison individuelle. En répondant à un appel d'offre, j'ai eu le marché, mais le montant d'investissement en ma possession est insuffisant pour entamer l'opération. Je me suis adressé à une personne tierce pour compléter le montant. Cette pe...

Bonjour, pouvez-vous me dire comment ne pas s'engager pénalement en investissant 20% dans une sarl ? y a t-il des risques ?