Etat des actes accomplis avant immatriculaton
Création de société
Bonjour Madame, Monsieur,
Peut-on prendre en compte dans le capital social l’état des actes accomplis avant immatriculation ou les convertir en parts ? Exemple , nous avons déjà dépensé 150 euros ; pour un capital de 1000 euros, je peux déposer que 850 euros ?
Quel est le sort des ces dépenses d'après la loi.
Je vous remercie.
Très cordialement,
Question posée le 05/09/2012
Par Songolo
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Pour rappel, le point de départ de la période de formation de la société que ce soit une SA, SAS, SARL et EURL est la date de dépôt des fonds sur un compte bloqué (ou, en cas d'apports en nature, date de désignation du commissaire aux apports). Pour les sociétés de personnes vaut la date de signature des statuts.
Tous les actes accomplis avant l'immatriculation de la société doivent être établis "au nom et pour le compte de la société en formation" (en indiquant le nom de la société et son futur siège social). Il faudra ensuite convoquer une AG dans le but d'effectuer une reprise des actes pour la société en formation. Toutes les décisions doivent être prises, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés. Il n'y a pas de somme maximum, toutefois la date ne doit pas être abusive (environ 3 mois) et vous pourrez reprendre tous les frais incombant à la société.
Enfin, un état des actes accomplis pour le compte de la société sera annexé aux statuts.
La signature des statuts vaut alors reprise automatique de ces engagements par la société lorsque celle-ci sera immatriculée et les dépenses pendant la période de formation, pourront être rembourser par la société dès le déblocage des fonds, c'est-à-dire après l'immatriculation, ou laisser sur un compte courant d'associé.
Cordialement.
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