Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je suis actuellement dans une formation de création de site web dans une école privée. Je voulais savoir si l'école avait le droit de vendre les projets que nous réalisons dans le cadre de ma formation. Cordialement,

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, une société a fait une déclaration de créances via son administrateur délégué. Je voudrais savoir si l'administrateur ne devait pas joindre à la déclaration une copie du pouvoir lui attribuant le droit...

Lors de la revente du fond de commerce, préalablement cédé par moi, le privilège du vendeur était inscrit dans l'acte, mais pas enregistré par le rédacteur de l'acte, de ce fait je ne peux pas encaisser la totalité de la vente, quels sont mes recours contre le r...

bonjour je suis actuellement salarier dans une entreprise bien, je me sent bien a mon poste, mais par eritage,je me retrouve gerant minoritaire non remunere, voici ma question, dans l'eventualite d'une perte d'emploi mes drois de salarie seront t'ils conserves(prim...

monsieur suite à un litige avec un associer mon avocat à prevu un refere en date du 14 novembre 2012 toutes les demarches ont ete effectuees et mon avocat m'informe aujourdhui que l avocat de l adversaire a demande un report de l audience car il est submerge de trav...

Bonjour, Je suis kinésithérapeute et monte une SELARL. Le nom que je désire donner à ma société est enregistré à l'INPI en tant que marque. Le nom de la société ayant enregistrer cette marque est tout autre. Apres recherche sur le web, un kinésithérapeut...

Par contrat signé en 2009 une sté de droit anglais a acquis auprès d’une SCEA une récolte viticole pour le prix de 120 € l’hl. Le contrat est soumis aux règles du droit français avec compétence aux tribunaux de Carcassonne. Après vinification, frais de log...

Bonjour,un futur associé peut-il apporter à une SARL son véhicule loué en crédit-bail? Si oui, peut-on transférer le crédit bail au nom de la société? Si le transfert n'est pas possible, peut-on le considérer comme un apport en jouissance ou en usufruit? Auque...

Bonjour, Ma mère et moi sommes actionnaires d'une SARL dont mon père était le gérant. Il n'y a aucun employé dans cette société. Mon père et ma mère étaient les seules personnes à travailler dans cette société. Le gérant vient de décéder et nous (les ac...

Bonjour, J'ai lambition de créer une agence de voyages en ligne. J'ai bien intégré qu'il est nécessaire pour cela d'avoir un diplôme dans le domaine. Je passe une licence en tourisme. Par contre, j'ai lu dans certains documents qu'il est également nécessaire d'...