Droit des affaires
Risque associé minoritaire sarl
Création de société
Bonjour, pouvez-vous me dire comment ne pas s'engager pénalement en investissant 20% dans une
sarl ? y a t-il des risques ?
Question posée le 08/10/2012
Par Evelyne
Département : Isère (38)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 10/10/2012
Madame,
Un investissement de 20 % dans une SARL n'a pas de conséquence pénale pour l'investisseur.
C'est uniquement dans le cas où cet investisseur viendrait à gérer, en fait ou en droit, la société qu'il peut être pénalement responsable des infractions qu'il commettra dans le cadre de cette gestion.
Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations,
Cordialement.
Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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