Droit des affaires
Achat de licence 4
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Vous avez sur votre site un modèle à télécharger pour la location d'une licence 4 mais je cherche un modèle pour l'achat d'une licence 4 que je souhaite faire en sous seing privé avec mon vendeur.
Tout est réglé par ailleurs, autorisation des maires et de la préfecture.
Avez vous un tel document ?
Merci d'avance.
Question posée le 08/10/2012
Par Phil
Département : Dordogne (24)
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