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Droit des affaires

Renouvellement de bail et actualisation contractuelle du loyer
Bail commercial

Bonjour,

Je suis bailleur commercial. Mon locataire n'a pas écrit pour cesser son bail commercial 6 mois avant la fin du bail. De mon coté, je ne lui ai pas écrit non plus.
Le bail actuel ne mentionne pas de renouvellement tacite.
Doit-on signer un renouvellement de bail ?

L'ancien montant de loyer avec clause de revalorisation doit être actualisé.
Sans renouvellement, l'actualisation du loyer ne risque-t-elle pas d'être contestée ?

Cordialement


Question posée le 15/10/2012

Par Paulo

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :bail commercialbail commercial renouvellementindexationrenouvellementtacite reconduction

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 15/10/2012

Bonjour,

La question de savoir si vous souhaitez formaliser un renouvellement de bail ou pas doit être étudiée avec un professionnel, car elle peut avoir des conséquences sur le montant du loyer que vous pratiquerez.

La reconduction tacite est un effet naturel du dépassement du délai de 9 ans, en cas d'inaction de l'une ou l'autre des parties au bail. Elle n'a pas à être mentionnée au bail.

En réalité, le même bail se poursuit aux conditions du document signé, de sorte que la clause d'indexation du loyer est toujours valide.

Demeurant à votre disposition pour plus de renseignements,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Avocat au barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

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Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 15/10/2012

Cher Monsieur,

A l'expiration du bail, s'il n'y a pas de renouvellement, le bail est tacitement reconduit, c'est-à-dire que sa durée est prolongée (le reste des conditions restant inchangées).

Chaque partie peut solliciter le renouvellement, à tout moment et selon des formes précises.

Le renouvellement du bail (amiable ou judiciaire) entraîne des conséquences sur la durée du bail, le montant du loyer et même sur d'autres sujets auxquels les parties ne pensent pas souvent, mais qui peuvent avoir une grande importance. Par exemple, si le bail n'est pas renouvelé pendant 3 ans et qu'il dépasse 12 ans, alors le locataire perd la possibilité de plafonner l'augmentation du loyer, qui sera fixé à la valeur locative.

Il y a, autour de cette question, une stratégie à mettre en place, qui dépend de chaque cas particulier.

Je reste à votre disposition pour plus de précisions.

Frédéric TALMON
Avocat spécialiste en baux commerciaux et professionnels.

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Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 15/10/2012

Bien évidemment, comme il s'agit du même bail, les clauses d'indexation restent applicables et ce, même en cas de renouvellement judiciaire (cas où les parties ne sont pas d'accord sur le nouveau loyer à mettre en place et font un procès à cet effet).

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Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
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