Droit des affaires
Sci et resiliation
Conflit avec un fournisseur
UNE SCI RESILIE UN CONTRAT, SANS RESPECTER LE DELAI DE 3 MOIS.
Elle résilie le 09/10/2012, alors que le contrat qui la lie à tounett pour une prestation de ménage a commencé le 29/07/2003, elle aurait due envoyer un courrier de résiliation 3 mois avant la date anniversaire du contrat: le 29/04/2013 pour une résiliation au 29/07/2003;
est-ce que c'est légal ou a t'elle le droit?
Question posée le 16/10/2012
Par Tf
Département : Seine-et-Marne (77)
Date de la réponse : le 16/10/2012
Madame, monsieur,
Il semble que la sci ait engagé sa responsabilité.
Sous réserve de l analyse des documents, je suis à votre disposition pour agir.
Bien à vous.
Matthieu Nicolet
Avocat
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