Questions - réponses : Droit des affaires

Comme bailleur, ma question concerne la durée de prescription pour une faute commise dans l'exécution d'une obligation figurant dans un bail commercial (non notarié), sachant que j'ai dû attendre la conclusion d'une procédure judiciaire contre le vendeur pour qu'ap...

Mon patron me propose de creer une SCI immobiliere avec lui et sa fille. Quels sont les risques pour moi puisque à deux ils deviendront obligatoirement majoritaire sur moi. Que faut il que je regarde en priorité lors de la mise place des statuts. Quels sont vos consei...

Bonjour, je suis sur le projet d'un rachat de droit au bail dans une galerie. La proposition du vendeur (le locataire actuel) me propose son droit au bail à 20 000€ mais il est prêt à faire un effort si je prends en charge le licenciement économique d'une salarié...

Bonjour, Ma question porte sur l'annulation d'un bon de commande entre professionnels. Un client après négociation adresse au fournisseur un bon de commande signé reprenant le N° du devis préalablement négocié portant sur un marché de plusieurs K€ dont les li...

Bonjour j'ai une amie qui ya quelque année a emprunter une grosse sommes env 100 000e a la banque et qui apres plusieurs mois a du quitter la france ss avoir pu rembourser son pret. Que risque t elle si elle revient en france? Cordialement

Bonjour, Voici mon cas : Dans une EURL, lorsque que j'ai établi les PV d'AGO et le dépôt au greffe, je me suis trompé et j'ai une différence par rapport à mon compte de résultat et mon bilan et donc par déduction dans l'affectation de mon résultat comptable...

Bonjour, Je souhaiterais utiliser dans le cadre de la création d'une page internet dans le titre la mention "Saint X" (où X=nom d'un saint) sachant que la page en question concerne un lycée du même nom à savoir "Lycée Saint X, nom de la ville". C'est sous ces ter...

Ma société vient de faire une augmentation de capital assez importante en intégrant de nouveaux associés aux capital, ces nouveaux associés me facture des frais d'apports de capital correspondant à 2% de leurs apports, est ce normal ?

Bonjour, de nationalite francaise, g une entreprise individuelle qui ne fonctionne plus depuis plusieurs mois. prise de panique par les montants de cotisations sociales de l 'ordre de 30000 euros je suis partie sur un coup de tete rejoindre ma famille qui vit en afrique...

Bonjour Je suis propriétaire d'un fonds de commerce suite à héritage mais non exploitant moi même. Une opération de rénovation urbaine va être engagée par un promoteur suite à la vente des locaux par la ville actuellement propriétaire et empêcher l'exploitat...