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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Achat de droit au bail
Bail commercial
Bonjour, je suis sur le projet d'un rachat de droit au bail dans une galerie. La proposition du vendeur (le locataire actuel) me propose son droit au bail à 20 000€ mais il est prêt à faire un effort si je prends en charge le licenciement économique d'une salarié...
Département : Hérault (34)
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Annulation d'un bon de commande entre professionnels
Contrats commerciaux
Bonjour, Ma question porte sur l'annulation d'un bon de commande entre professionnels. Un client après négociation adresse au fournisseur un bon de commande signé reprenant le N° du devis préalablement négocié portant sur un marché de plusieurs K€ dont les li...
Département : Morbihan (56)
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Emprunt a la banque
Recouvrement de factures impayées
Bonjour j'ai une amie qui ya quelque année a emprunter une grosse sommes env 100 000e a la banque et qui apres plusieurs mois a du quitter la france ss avoir pu rembourser son pret. Que risque t elle si elle revient en france? Cordialement
Département : Rhône (69)
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Dépôt des comptes annuels erroné
Assemblées générales et PV
Bonjour, Voici mon cas : Dans une EURL, lorsque que j'ai établi les PV d'AGO et le dépôt au greffe, je me suis trompé et j'ai une différence par rapport à mon compte de résultat et mon bilan et donc par déduction dans l'affectation de mon résultat comptable...
Département : Mayenne (53)
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Utilisation d'un nom propre faisant partie d'une marque déposée inpi
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je souhaiterais utiliser dans le cadre de la création d'une page internet dans le titre la mention "Saint X" (où X=nom d'un saint) sachant que la page en question concerne un lycée du même nom à savoir "Lycée Saint X, nom de la ville". C'est sous ces ter...
Département : Sarthe (72)
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Frais augmentation de capital
Création de société
Ma société vient de faire une augmentation de capital assez importante en intégrant de nouveaux associés aux capital, ces nouveaux associés me facture des frais d'apports de capital correspondant à 2% de leurs apports, est ce normal ?
Département : Hérault (34)
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Faillite personnelle
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, de nationalite francaise, g une entreprise individuelle qui ne fonctionne plus depuis plusieurs mois. prise de panique par les montants de cotisations sociales de l 'ordre de 30000 euros je suis partie sur un coup de tete rejoindre ma famille qui vit en afrique...
Département : (99)
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Fonds de commerce et rénovation urbaine
Fonds de commerce
Bonjour Je suis propriétaire d'un fonds de commerce suite à héritage mais non exploitant moi même. Une opération de rénovation urbaine va être engagée par un promoteur suite à la vente des locaux par la ville actuellement propriétaire et empêcher l'exploitat...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Droit au bail et liquidation?
Bail commercial
Mon entreprise a été en liquidation judiciaire, mais mon droit au bail n'a pas été revendu est ce normale? a-t-on le droit de relouer un local commercial déclaré en liquidation judiciaire alors que le droit au bail n'a pas été revendu?
Département : Drôme (26)
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Credit non payé par ex concubin
Recouvrement de factures impayées
voici le cas d'une amie qui est dans la m..... son ex concubin ne veut plus rembourser sa part de crédit qu'ils avaient en commun, la banque de France lui ayant envoyé un courrier pour qu'elle paye sa part. ayant une voiture en commun qu'il détient, carte grise au...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
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- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise