Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je suis traductrice indépendante et je travaille depuis mon domicile, à Marseille. Je souhaite inclure à mes conditions générales de prestations de service une clause concernant le règlement de litiges éventuels. Ai-je le droit de stipuler qu'en cas d...

Bonjour, Je serai diplomé à la fin de l'année en tant que diététicien, ce diplome (bts) n'est pas valable aux Etats-Unis cependant je souhaiterai réellement travailler là-bas. Je souhaiterai donc savoir s'il serait possible de créer une entreprise ici (au...

bonjour, mon pb est le suivant. nous sommes 4 associés à 25% chacun dans une sarl. notre société est dans le rouge depuis qlq mois, mais malgrés ce, nous arrivons à payer les charges. aujpurd hui , nous avons un repreneur qui peut nous sauver la vie mais dans l a...

Bonjour, J'ai loué un local à une société durant 4 ans et celle-ci liquide son activité le 31/03/2013. Pour son activité, la sté a été dans l'obligation d'effectuer des travaux dans le local loué (câblage électrique, câblage réseau, peinture, volets roula...

bonjour, mon entrepreneur est en liquidation judiciaire depuis 5 mois, je lui dois encore 1700 euros sur les 20000 euros les travaux sont terminés mais il y a un soucis avec la porte de garage que l entreprise m a monté ( problème de pose ). Puis je utiliser ces 170...

Peut-on rendre exécutoire des astreintes dues à une conformité d'un cahier des charges d'un lotissement privé en Polynésie française ?

bonjour, Je suis associée avec mon mari dans une SCI familiale. Le patrimoine de cette SCI est une maison mise en location. Les conditions particulières du contrat du prêt immobilier de la SCI stipulent clairement qu'en cas de licenciement économique, en cas de dé...

Bonjour, Suite à la fin de notre location gérance, un état des lieux a été établi par un huissier. Toutefois, celui-ci a refusé de vérifier les appareils électriques laissant 15 jours apparemment aux propriétaires pour en tester l'état. Cela nous parait un ...

« bonjour, je souhaitais donné à ma future marque de vêtements un nom qui est maheureusement déjà déposé. "Le Gavroche" est le nom d'un journal pour enfants existant depuis 15 ans mais dont le rédacteur en chef a déposé la marque auprès de l'inpi en 2012 et ...

Bonjour, J'organise des sorties pour un autocariste. Nous avions acheté des places de spectacle pour 120 clients. Or le jour de la sortie, la préfecture a interdit aux autocars de rouler à cause de la neige. L'organisme de spectacle refuse de nous rembourser pret...