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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Congés payés des employés lors de la fin d'une location gérance
Contrats commerciaux
Bonjour, Nous sommes locataires gérants d'un restaurant et notre contrat de location arrive à sa fin en mars 2013. Nos employés ont à ce jour, 44 jours de congés payés dont une partie à prendre avant mai 2013. Le propriétaire du fonds est-il obligé de repren...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Sci déficitaire
Conflit entre associés
Bonjour, Nous sommes 4 frères et soeurs associés dans une SCI familiale. La caisse de cette société est vide, mais elle a diverses charges. Mon frère, également gérant nous dit que nous n'avons pas le choix, qu'il faut payer. A-t-il raison? Pour information,...
Département : Rhône (69)
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Quitter une sarl
Conflit entre associés
Bonjour, Associé et co-gérant dans une SARL, je souhaite partir de cette société créée l'an dernier. comment m'y prendre et quel conseil me donner???
Département : Drôme (26)
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Resolution vente fond de commerce
Fonds de commerce
j ai repris un bar brasserie depuis debut septembre 2012 avec un chiffre d affaire et un benefice atteste par le comptable pour les 3 drenieres annees .j ai fait 5 mois dans mon bar l activitee n a pas baisse au contraire mais par contre j ai des chiffres d affaires pou...
Département : Allier (3)
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Peut tenant un hotel se transformer en chambre d'hotes
Bail commercial
bonsoir, nous tenons un hotel avec bail commercial 3/6/9 nous voudrions nous transformer en chambre d'hotes est ce juridiquement possible ? cordialement,
Département : Ardèche (7)
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Partager un local professionnel
Bail commercial
Bonjour, Nous sommes praticiens (tous autoentrepreneurs) dans le domaine de la santé et du bien-être et souhaitons nous regrouper pour louer un local à 3, 4, 5 ou 6 personnes. Est-il possible de faire établir un bail (professionnel?) mentionnant tous les occupants...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Contrat pàp à but commercial
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis actuellement en projet de création d'une auto-entreprise, qui devrait voir le jour pour septembre de cette année. J'ai terminé les négociations avec une illustratrice qui devrait me faire l'identité visuelle de mon site, mais également des planc...
Département : Nord (59)
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Durée d'un dépôt en sav
Contrats commerciaux
Bonjour, je vais bientôt être nommé responsable SAV dans mon entreprise, mais j'estime que connaître la juridiction dans ce domaine est importante. Ainsi je me tourne vers vous. J'aimerais savoir, que dit la loi, concernant le dépôt d'une marchandise en SAV ? je ...
Département : (97)
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Résiliation avec une école de commerce
Contrats commerciaux
Je suis actuellement dans une école de commerce. J'ai commencé mon année j'ai payé 8000 euros. Or après plusieurs mois je me rends compte que je veux démissionner pour raisons financières et personnelles. Cependant l'école me demande de payer 1500 euros par an...
Département : Vaucluse (84)
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Carte grise et visite technique
Contrats commerciaux
bonjour, je viens d'acquérir un véhicule d'occasion auprès d'un garage.la vendeuse a de un refusé de me délivrer une facture sous prétexte que la déclaration d'achat faisait office de facture, de deux elle ne m'a pas remis les papiers du contrôle technique et d...
Département : Var (83)
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