Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, je suis cogérant d'une SARL de 3 associés dont 2 cogérants. Nous souhaitons révoquer le 2e cogérant. Les statuts prévoient ceci : "Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus des deux tiers des parts sociales." ...

Bonjour, Notre entreprise doit déménager son siège social. Nous sommes actuellement dans une location et notre future siège est un achat. Cependant, notre chantier pour le nouveau siège prend du retard et nous sommes donc incapables à l'heure actuel de d...

Bonjour, J'ai signé un contrat de réservation de zone avec la franchise XXXX sur la base des données qui m'ont été transmises lors d'une journée "découverte". Après 1 mois de formation, je me suis apperçu que ces données financières sont fantaisistes en ...

J'ai prété de l'argent à 2 reprise à ma patronne pour sa société pour un montant total de 50 000€ il y a 2 ans, elle m'en a rendu 10 000€. Aujourd'hui je démissionne (pas dans de bonne condion) et elle ne souhaite pas me rendre le reste de la somme (à savoir...

Pour une convocation d'associés à une AG de SCI concernant l'approbation des comptes de l'exercice 2010, le gérant doit il convoquer un associé de surcroit Co-gérant même si celui ci a vendu ses parts en 2011? j'explique : Mr BF à vendu ses parts le 10/03/2011...

je voudrais savoir si une agence qui gere un bien commerciale peut elle prendre des frais d agences de ( 8000 euros)alors que le bien est en location et non en vente.Il n y a pas de droit d 'entrée juste un loyer de 900 euros par mois .Merci d 'avance

Après liquidation judiciaire d'une SARL, la caution solidaire personnelle du gérant limitée à 39% du montant emprunté est sollicitée par la banque. Cette limite se calcule-t-elle sur reste dû ou sur montant emprunté? L'autre caution 61% par organisme de crédit ...

Souhaitant acquérir des actions de société anonyme donnant vocation à la jouissance d'un appartement au sein d'une résidence, je voudrai savoir quelles sont les différences avec une copropriété classique ? La revente sera-t-elle plus compliquée ? Quelle res...

Bonjour, voila j'aimerai bien savoir quels son les chances de récupérer la créance chez un liquidateur la créance s’élève a un montant de 44400 euros. merci d'avance

J'ai signé un bail commercial il y a un an exactement, stipulant les grosses réparations à ma charge art. 606 code civil. Mon locataire me demande le paiement de la réparation du rideau métallique de fermeture, pour lequel il a fallu changer le moteur, ainsi que l'...