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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Quorum minimum dans une ago annuelle pour presentation des comptes
Assemblées générales et PV
dans une sarl ayant deux associés qui sont des sarl ayant chacune 50% des parts, apres convocation dans les normes avec ar de l'ago pour presentation des comptes annuels un des associés n'est pas venu, l'autre ayant 50% l'ago peut elle etre valable et deposé au gref...
Département : Hérault (34)
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Utiliser un personnage de bd
Conflit avec un concurrent
Bonjour, puis je utiliser une marionnette de jiminy cricket, un personnage de wall disney, sur mon site commercial. Merci pour votre réponse
Département : Haute-Loire (43)
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Particulier et dons
Création de société
Bonjour, Un particulier à t'il le droit d'organiser des soirées à thèmes, de vendre des calendriers, d faire une exposition de photos afin de réunir des fonds pour pouvoir acquérir du foncier et se mettre à son compte ? Ce ne serait pas vraiment des dons mai...
Département : Côte-d'Or (21)
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Déclaration d'insaisissabilité
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Lorsque l'on est en plan de continuation est-ce que la DI prend en compte les dettes déclarées au tribunal lors du plan de redressement judiciaire et régulièrement réglées jusqu'àlors ? ou cela ne concerne-t-il que les dettes ultérieures à la DI. un des 4 avoca...
Département : Ardèche (7)
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Changement de statuts d'une scp
Conflit entre associés
Je suis infirmière à domicile et suis en SCP. nous sommes deux associées. Le problème est que je fais tout ce qui est administratif et comptabilité. mon associée se repose à 100% sur moi. Ceci depuis plus de 15 ans et je veux arrêter. Je souhaiterai changer les ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Mon directeur ne fait rien pour sauver l'entreprise
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, La société dans laquelle je travail connait des moments difficile. Pourtant et alors qu'on nous devrions essayé de nous en sortir, le président de la société ne semble pas préoccuper par cela et semble plus assurer ces arrière. Que puis-je faire ?...
Département : Calvados (14)
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Devoirs ancien associe de sccv sur les dettes antérieures à la ceesion
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, J'ai été associé d'une sccv née en 2007 à heuteur de 5% du capital de 1200 €. J'ai revendu mes parts pour un euro symbolique en mai 2012 au gérant de la sccv. Compte tenu de l'existence de dettes antérieures à la cession des parts demeurant importante...
Département : Hérault (34)
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Modèle de bail pour une location de box de stockage.
Bail commercial
Bonsoir, j'ai un entrepôt dont j'ai divisé certaines parti en box de stockage, hors une société de transport veut me louer un box de stockage pour y entreposer ses biens à transporter. Donc j'aimerais savoir comment rédiger se bail? Merci de m'aider. Cordialem...
Département : Essonne (91)
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Vol de projet
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je suis actuellement en 1ère année d'école de commerce. En Novembre dernier un DRH du grande enseigne sportive est venu nous présenter un business game afin de nous proposer d'y participer. Le Business Game consistait à créer un service innovant pour l'e...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Creation d'une société par un algerien en france
Création de société
Je suis en France (algérien) avec un visa valable jusqu'au 15/Mars/2013 une opportunité mai offerte pour créer une société en communication et publicité pour satisfaire une clientèle en Algérie ainsi que la France . pourrai-je inscrire ma société sans retourne...
Département : Cantal (15)
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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

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