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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Quorum minimum dans une ago annuelle pour presentation des comptes
Assemblées générales et PV
dans une sarl ayant deux associés qui sont des sarl ayant chacune 50% des parts, apres convocation dans les normes avec ar de l'ago pour presentation des comptes annuels un des associés n'est pas venu, l'autre ayant 50% l'ago peut elle etre valable et deposé au gref...
Département : Hérault (34)
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Utiliser un personnage de bd
Conflit avec un concurrent
Bonjour, puis je utiliser une marionnette de jiminy cricket, un personnage de wall disney, sur mon site commercial. Merci pour votre réponse
Département : Haute-Loire (43)
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Particulier et dons
Création de société
Bonjour, Un particulier à t'il le droit d'organiser des soirées à thèmes, de vendre des calendriers, d faire une exposition de photos afin de réunir des fonds pour pouvoir acquérir du foncier et se mettre à son compte ? Ce ne serait pas vraiment des dons mai...
Département : Côte-d'Or (21)
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Déclaration d'insaisissabilité
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Lorsque l'on est en plan de continuation est-ce que la DI prend en compte les dettes déclarées au tribunal lors du plan de redressement judiciaire et régulièrement réglées jusqu'àlors ? ou cela ne concerne-t-il que les dettes ultérieures à la DI. un des 4 avoca...
Département : Ardèche (7)
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Changement de statuts d'une scp
Conflit entre associés
Je suis infirmière à domicile et suis en SCP. nous sommes deux associées. Le problème est que je fais tout ce qui est administratif et comptabilité. mon associée se repose à 100% sur moi. Ceci depuis plus de 15 ans et je veux arrêter. Je souhaiterai changer les ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Mon directeur ne fait rien pour sauver l'entreprise
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, La société dans laquelle je travail connait des moments difficile. Pourtant et alors qu'on nous devrions essayé de nous en sortir, le président de la société ne semble pas préoccuper par cela et semble plus assurer ces arrière. Que puis-je faire ?...
Département : Calvados (14)
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Devoirs ancien associe de sccv sur les dettes antérieures à la ceesion
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, J'ai été associé d'une sccv née en 2007 à heuteur de 5% du capital de 1200 €. J'ai revendu mes parts pour un euro symbolique en mai 2012 au gérant de la sccv. Compte tenu de l'existence de dettes antérieures à la cession des parts demeurant importante...
Département : Hérault (34)
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Modèle de bail pour une location de box de stockage.
Bail commercial
Bonsoir, j'ai un entrepôt dont j'ai divisé certaines parti en box de stockage, hors une société de transport veut me louer un box de stockage pour y entreposer ses biens à transporter. Donc j'aimerais savoir comment rédiger se bail? Merci de m'aider. Cordialem...
Département : Essonne (91)
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Vol de projet
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je suis actuellement en 1ère année d'école de commerce. En Novembre dernier un DRH du grande enseigne sportive est venu nous présenter un business game afin de nous proposer d'y participer. Le Business Game consistait à créer un service innovant pour l'e...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Creation d'une société par un algerien en france
Création de société
Je suis en France (algérien) avec un visa valable jusqu'au 15/Mars/2013 une opportunité mai offerte pour créer une société en communication et publicité pour satisfaire une clientèle en Algérie ainsi que la France . pourrai-je inscrire ma société sans retourne...
Département : Cantal (15)
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- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux









