Achat de droit au bail
Bail commercial
Bonjour, je suis sur le projet d'un rachat de droit au bail dans une galerie. La proposition du vendeur (le locataire actuel) me propose son droit au bail à 20 000€ mais il est prêt à faire un effort si je prends en charge le licenciement économique d'une salariée. Mais je ne rachète pas le fond de commerce, donc il me semble que je ne suis pas tenue de garder le personnel, sachant que mon activité sera très différente! De plus, des bruits courent qu'il déposerai le bilan. Dans ce cas la, a t'il le droit de vendre son pas de porte? Ou c'est le bailleur ( la galerie) qui prends le relai? Merci
Question posée le 14/02/2013
Par Anne laure 34
Département : Hérault (34)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Effectivement, la cession du droit au bail n'emporte pas cession du fonds de commerce et vous n'êtes donc pas censée récupérer le salarié...
Il faut tout d'abord prendre connaissance du bail pour savoir si vous pouvez exercer l'activité que vous souhaitez (clause de destination) et les modalités de cession prévues (agrément éventuel du bailleur, information, forme...).
Si un dépôt de bilan est proche, la vente de son droit au bail pourrait être annulée comme étant réalisée en fraude des droits des créanciers.
Dans tous les cas, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour le suivi d'une telle opération.
Cordialement.
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