Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Ma locataire vends son cabinet de kinési à dater du 15 février prochain, par acte sous seing privé. Le bail professionnel qui nous lie est donc reconduit aux mêmes conditions à son successeur. Je pense donc qu'il faut rédiger un avenant à ce bail, qu...

madame,monsieur bonjour.j'ai cree en 2001 une sci avec 2 associés , j'ai revendu mes parts a ces 2 personnes en 2005 et devait me payer les parts vendues avant 2008 (acte fait devant notaire)a ce jour, un des associés refuse de payer,l'autre me donne un peu tout les m...

Bonjour, Je trouve pas mal d'informations comme quoi il est possible de demander un report d'audience, selon le respect du débat contradictoire. Cependant, toutes les infos concernent les TI, TGI et autres. Mon cas relève du Tribunal de Commerce de Paris. Es...

Bonjour, Je souhaite créer mon entreprise et j'ai opté pour une EURL. Je suis mariée sous le régime de la communauté et suis propriétaire d'un appartement. Suis-je obligée de faire établir une déclaration d'insaissabilité chez un notaire?

Je suis proprietaire de la totalité des parts d'une sarl unipersonnelle au capital de 15.000 € qui n'est pas entièrement libéré (A savoir à hauteur de 1/5ème lors de sa création). Je souhaite vendre la totalité de mes parts à deux personnes à hauteur de 50%...

Bonjour, un ancien collègue, et ce jour ami, me propose une association dans son entreprise de courtage, à hauteur de 15%, par une augmentation de capital, soit 60000 euros pour y rentrer. Les statuts formaliseraient un collège de gérance, ce qui me procure un statu...

Bonjour, Je loue dans le cadre de mon activité des bureaux et je souhaite sous louer une partie car mon activité s'est réduite. Est-ce légal (ou cela peut il poser un pb) de sous louer un bureau à durée déterminée de 6 mois (accord étant donné par le propr...

j'ai un contrat de prestations de nettoyage avec un client depuis 3ans; c'est un contrat annuel renouvellable tacitement. le travail est éxécuté tous les jours par les salariés et le client toujours en retard sans majoration et pourtant quand notre travail est mal f...

Salariée depuis 1 ans 1/2, mes patrons sont associés et me proposent de le devenir à ce jour et de passer auto entrepreneur ou profession libérale pour alléger les charges.L'entreprise semble en bonne santé, et dans l'optique d'augmenter le capital et de réduire ...

puis je augmenter le loyer avec bail commercial ,: le locataire actuel a mis en vente son fonds de commerce.ACTUELLEMENT le loyer est de 839.47. DOIS JE LUI ANNONCER QUE LE PROCHAIN LOCATAIRE VA PAYER PLUS CHER D autant plus que le loyer n a jamais été renouvellé ...