Questions - réponses : Droit des affaires

bjr notre sci loue un local commercial a une eurl.Il est mentionné dans le bail qu'elle doit s'acquitter de la cote part de la taxe foncière.Hors à ce jour elle n'a toujours pas régler la taxe 2012,malgré une relance de notre Notaire.Je précise je suis gérant de ...

conflit avec un client depuis 2010. Ce client a éffectué un contrôle pour sa voiture au sein de mon entreprise, à la vente de son véhicule le nouveau propriétaire n'était pas content et il a refait un autre contrôle téchnque qui nous a mis en cause. Moi je suis...

merci de votre réactivité La cession du bail est soumise à l'accord du bailleur (je l'ai verbalement), il y a une clause de solidarité mais j'ai dit que je ne voulais pas sous louer ni être tenu à quoi que se soit envers le preneur de fait ils repartiraient ense...

J'exerce depuis 2009 l'activité vente d'objets de déco dans un local commercial (bail 3/6/9)en autoentrepreneur (non inscrit au rcs) J'avais racheté au précédent locataire son droit au bail (vétements)Le propriétaire a changé. Je souhaite arrêter l'activité, j...

Bonjour, La réévaluation du bail commercial suivant l'indice de la construction est-elle essentiellement triennale? Le bailleur peut-il imposer une réévaluation annuelle?

je voudrais me dégager d'un bail commercial 3/6/9 avant écheance a cause des problèmes financiers de mon entreprise mais aussi par manque de retour sur le local (mal placé ,concurance déloyale dans le quartier)la proprietaire est d'accord pour liberer le bail a con...

Bonjour, tout d’abord je vous remercie de votre attention et de votre réponse. Suite à un jugement une personne me devait de l'argent, suite à l'aide d'un huissier un chèque a été fait, chèque que l'huissier à récupéré fin décembre 2012. L'huissier m'a dem...

Comment doit légalement se répartir la charge de la garantie de passif sur les associés non dirigeants et non solidaires. Peut-elle dépasser le pourcentage garantie/prix de vente pour certains actionnaires suite a augmentation de capital par résolution de BSA ou OC...

Bonjour Maître, J'ai dressé une assemblée générale extraordinaire pour une dissolution anticipé le 31/01/2013. Ma question est la suivante,à quelle date dois je faire correspondre la clôture définitive de la liquidation amiable ?

bonjour, j'ai travaillé 3 semaines en salarié dans une discothèque qui s'est mis en en cessation de paiements donc liquidation judiciaire simplifié. Il n'y a dans le bilan que du passif du fait que le fond n'a fonctionné que 3 semaines. Je souhaites donc reprendre ...