Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Dans le cadre d'une ouverture d'un site e-commerce de vente de vins, doit-on obligatoirement obtenir le permis de vente d'alcool la nuit ? Je sais que la vente à distance est assimilée à la vente à emporter mais dans la mesure où mes livraisons ont lieu ...

Est-ce qu'une liquidation judiciaire a cause d'une "Procedure Collective Non Commerciale" (l'article L643-9 du Code de Commerce , application de L628-6) une 'faillite personnelle/privee' ? Est-ce qu'un liquidateur peut demander le prolongement de la procédure le jour ...

Bonjour, quels documents comptables puis je obtenir hormis les comptes annuels en tant qu'associe minotaire d'une sci familiale? La sci est geree par un cabinet comptable, puis je les rencontrer pour avoir des details sur les comptes annuels (exp : factures...)? De...

J'ai fait appel à une SARL pour changer des fenêtres. Les travaux ont été faits en mai 2012, j'ai fait une retenue sur le montant dû (une vitre était fendue). Ne voyant pas revenir l'entreprise dans les 15 jours annoncés pour le changement de la vitre,j'ai appris...

bonjour, je suis un particulier qui a un portefeuille de connaissances désirant acheter des biens immobilier. j'ai trouvé un bien a vendre en direct qui pourrait intéresser mon client. comment dois-je faire pour être commissionner et quel contrat dois-je établir ...

bonjour, mon conjoint est en liquidation nous avons acheté une maison en 2008 ( co emprunteur du pret)et chacun moitié de la maison a ce jour le pret de la maison entre dans le passif de mon conjoint ( non marié)quelles solution avons nous pour garder notre maison ? ...

bonjour, notre propriétaire nous menace de nous mettre dehors sous 30 jours pour retard de loyers (dû à une baisse d'activité) alors que nous sommes également logés avec nos enfants au dessus du commerce. Dans quelle mesure peut-elle appliquer cette menace ? Que...

Bonjour, Je fais partie d'une association cultuelle et culturelle j'aimerais savoir quel recours j'ai étant donné que je n'ai pas été convoquée à l’assemblée générale et n'ai pas reçu par conséquent l'ordre du jour alors que je suis membre votant merci

bjr notre sci loue un local commercial a une eurl.Il est mentionné dans le bail qu'elle doit s'acquitter de la cote part de la taxe foncière.Hors à ce jour elle n'a toujours pas régler la taxe 2012,malgré une relance de notre Notaire.Je précise je suis gérant de ...

conflit avec un client depuis 2010. Ce client a éffectué un contrôle pour sa voiture au sein de mon entreprise, à la vente de son véhicule le nouveau propriétaire n'était pas content et il a refait un autre contrôle téchnque qui nous a mis en cause. Moi je suis...