Droit des affaires
Peut tenant un hotel se transformer en chambre d'hotes
Bail commercial
bonsoir,
nous tenons un hotel avec bail commercial 3/6/9
nous voudrions nous transformer en chambre d'hotes
est ce juridiquement possible ?
cordialement,
Question posée le 06/03/2013
Par Bascou
Département : Ardèche (7)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 08/03/2013
Bonjour,
Quel est le libellé exact de la "destination" de votre bail commercial ?
Cordialement.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |