Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Carte grise et visite technique
Contrats commerciaux

bonjour,
je viens d'acquérir un véhicule d'occasion auprès d'un garage.la vendeuse a de un refusé de me délivrer une facture sous prétexte que la déclaration d'achat faisait office de facture, de deux elle ne m'a pas remis les papiers du contrôle technique et de la contre visite ainsi que les factures.aussi le controle technique qui prend fin en aout 2014 est apparemment obsolète pour établir une carte grise à mon nom puisque je l'ai acheté le vendredi 1er mars et que le précédent contrôle avait été effectué en aout 2012.

dans le cas où la dame refuserait de me délivrer les papiers du CT, quel moyen de pression ai je sur elle? dois elle obligatoirement faire le contrôle technique et me délivrer une facture?
merci de me dire ce que je dois faire.


Question posée le 03/03/2013

Par Prudy

Département : Var (83)

Par Agnes REVEILLON (Avocat)

Date de la réponse : le 05/03/2013

Bonjour,

Je vous conseille de la mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception de vous remettre sous 8 jours les documents qui sont des documents obligatoires lors d'une vente.

Si pas de réponse, vous pourriez saisir le TRibunal compétent (selon le prix de vente de votre véhicule).

Photo REVEILLON Agnes
Agnes REVEILLON (Avocat)
21 Avenue Berthie Albrecht - La Musardière
Sainte-Maxime 83120
Tél : 0967566476
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK