Honoraires injustifiés d'un responsable de chantier qui n'est pas arch
Conflit avec un fournisseur

Bonjour,

L'article 5 du code des devoirs des architectes d'intérieur prévoit que "L’architecte d’intérieur doit assumer ses missions en toute intégrité et clarté et éviter toute situation ou attitude incompatibles avec ses obligations professionnelles ou susceptibles de jeter un doute sur cette intégrité et de discréditer la profession. Pendant toute la durée de son contrat, l’architecte d’intérieur doit apporter à son client ou à son employeur le concours de son savoir et de son expérience". De plus L'article 4 du même code affirme que "Tout engagement professionnel de l’architecte d’intérieur doit faire l’objet d’une convention écrite préalable (contrat), définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération. Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent règlement et contenir explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l’architecte d’intérieur et son client ou son employeur".
Enfin, les malfaçons signalées lors de la réception des travaux et celles qui apparaissent durant la première année sont couvertes par la garantie dite "de parfait achèvement".
Pour les travaux importants, les malfaçons qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable sont couvertes pendant dix ans : il s'agit de la garantie décennale. En effet, les articles 1792 et 1792-2 du Code civil prévoient que tout architecte d’intérieur ou maître d’œuvre est obligé d’être assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale, assurances qui couvrent leur responsabilité et les actes de leurs préposés, à hauteur d’un plafond de garantie déterminé par contrat. Toutes les entreprises, tous les professionnels réalisant des travaux dans le bâtiment ont ainsi pour obligation légale de souscrire une assurance décennale qui protège pendant dix ans le maître d’ouvrage contre les malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et découlant de la non-conformité aux normes obligatoires de construction. Le seul moyen pour l’architecte de s’exonérer de sa responsabilité est de prouver la présence d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime.
Dans tous les cas, l’architecte doit s’assurer que les documents d’exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études et du projet. Il doit rédiger les ordres de services et donner à l’entrepreneur des directives permettant d’assurer et respect des conditions prévues par le contrat. En revanche, il n’est pas tenu à une présence constante sur le chantier. La Cour de cassation, dans une décision du 4 juillet 1973, a précisé en effet que «l’obligation de surveillance qui incombe à l’architecte ne lui impose pas une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle que l’entrepreneur doit exercer sur son personnel».
L'entrepreneur dont les travaux sont examinés doit obligatoirement être présent ou, en cas d'absence, y avoir été dûment convoqué. A défaut, la réception lui est inopposable. Cette réception revêt la forme d'un procès-verbal signé par le maître de l'ouvrage et visé par l'entrepreneur, et éventuellement par le maître d'œuvre. Dans ce procès verbal, le propriétaire des lieux doit faire figurer par écrit des réserves dès lors qu'il se rend compte qu'il existe des défauts de conformité ou des vices de construction. A défaut, aucune demande de mise en conformité pour des vices apparents ne pourra être demandée.
Le recours en responsabilité décennale doit être exercé dans un délai de dix ans suivant la réception sans réserves des travaux, ou suivant la prise de possession de l’ouvrage en état d’être reçu. Ce délai peut être interrompu par une citation en justice (y compris en référé) et par la reconnaissance sans équivoque par l’architecte de sa responsabilité.

Cordialement.