Bail commercial
Bail commercial
bonjour,
je suis bailleur,un de mes locataire a mis son fonds de commerce en vente(boutique de bijoux fantaisie) elle a trouve preneur qui ne refait pas la meme activite, mais du secrétariat;puis je augmenter le loyer ?et s'agira t il de bail commercial ou professionnel?
d autrepart,puis je modifier un bail commercial qui prend fin en 2014. au LIEU de Mme X comme preneur ,je dois mettre SARL (sur demande du locataire actuel qui veut transformer son affaire en SARL;dois je modifier la date de prise d'effet et d expiration?Merci pour votre réponse
Question posée le 05/06/2013
Par Emy
Département : (97)
Bonjour,
En cas de vente de fonds de commerce, le bail commercial va être cédé avec le fonds, ce qui emportera substitution du cédant-locataire par le cessionnaire (acquéreur du fonds). Le loyer du bail commercial à cette occasion ne pourra être révisé excepté le cas où le bail comprend une clause d’échelle mobile ou de recette permettant de réviser le loyer selon la valeur de l’indice choisi.
Lorsque le cessionnaire souhaite exercer une activité différente à celle stipulée au contrat de bail commercial, il doit en demander autorisation au bailleur et la nouvelle activité doit être compatible avec la destination et la situation de l’immeuble. Un certain formalisme peut accompagner cette demande. Le bailleur s’il consent à la déspécialisation plénière des locaux, peut demander une augmentation de loyer (art.L.145-37 du Code de commerce). La déspécialisation est prévue aux articles L.145-47 et suivants du Code de commerce.
Le bail commercial peut être conclu par des commerçants mais aussi des artisans et des personnes exerçant une profession libérale. Le bail professionnel est lui ouvert aux professions libérales. Dès lors, il conviendra pour les parties au contrat de bail, de choisir la forme souhaitée en fonction de leur situation particulière.
Enfin, il est possible de modifier un contrat de bail par avenant lorsque les parties à l’acte apportent leur consentement aux modifications. Cette modification n’emporte pas obligation de changer les dates du contrat mais cela reste une possibilité. Il convient d’être attentif au respect des dispositions impératives attachées au contrat de bail commercial (durée minimale de 9 ans). Dès lors, les parties sont libres de procéder à toute modification voire à la conclusion d’un nouveau bail commercial.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-notification-de-l-accord-sous-conditions-du-bailleur-concernant-la-despecialisation-pleniere-du-local-commercial-2494.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-autorisation-de-la-cession-du-bail-commercial-moyennant-l-augmentation-du-loyer-2511.html
Cordialement.
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