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Droit des affaires

Utilisation photos personnelles dans un but commercial
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour,
Lors du tournage d'un spot tv, j'ai fait des photos (avec mon appareil personnel) afin de montrer à mes collègues non présents ce qu'il s'était passé. Mon employeur a décidé d'utiliser ces photos à des fins commerciales sans mon consentement. Il ne veut ni les acheter ni faire figurer mon nom sur les photos. Ai-je un recours? A-t-il le droit d'utiliser ces photos comme il l'entend? (Faire de la photo est une passion et ne rentre pas dans le cadre de mes tâches ou mes fonctions)


Question posée le 28/05/2013

Par Sab

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :cession droits d'auteurcontrefaçondroit d'auteurexploitation d'une oeuvrephotograhie
Date de la réponse : le 28/05/2013

Bonjour,

Une photographie est, au sens de l’article L.112-2-9° du Code de la propriété intellectuelle (CPI), considérée comme une œuvre de l’esprit, qui, si elle a un caractère original, se verra appliquer les dispositions protectrices du droit d’auteur. Cette protection née du seul fait de la création de l’œuvre, ne nécessite aucune formalité. Ainsi, l’article L.111-1 du CPI précise que l’auteur d’une œuvre bénéficie de droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre. Pour information, les droits moraux intègrent le respect et le droit à la paternité de l’œuvre (droit au respect au nom). Les droits patrimoniaux quant à eux encadrent l’exploitation de l’œuvre en question. Cela comprend le droit de représentation au titre de la communication de l’œuvre au public et le droit de reproduction pour la fixation de l’œuvre sur tout support. Dans les deux cas l’autorisation écrite de l’auteur est nécessaire. Par ailleurs, l’art. L.111-1 du CPI précise que l’existence d’un contrat de travail n’emporte pas présomption de cession de l’œuvre (au titre de la propriété littéraire et artistique). Un contrat de cession des droits d’auteur ou clause expresse doit être signé et lorsqu’il y a violation du droit d’auteur (utilisation non autorisée de l’œuvre), les faits pourront tomber sous la qualification de contrefaçon (art. L.335-1 et suivants du CPI).
Il convient alors de mettre en demeure la personne contrevenant aux droits d’auteurs afin qu’elle cesse ses agissements illicites et de demander à régulariser la situation. Il est fortement conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé (la représentation devant le TGI étant obligatoire).

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-faire-cesser-la-contrefacon-d-une-oeuvre-3439.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-cession-de-droits-d-auteur-3440.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-avocat-de-representation-dans-un-litige-1483.html

Cordialement.

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