Question de droit
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
J'ai été convoqué au tribunal de commerce. Le motif de cette assignation fait référence à l'article L237-12
Cette convocation fait référence à une dette non réglée au moment de la liquidation d'une SARL.
J'ai été nommé liquidateur .
Lors de ma présence a l'audience du 17/12/2013 l'avocat de la partie adverse n'était pas présent et a demandé à un confrère un renvoi.
Mes questions:
Selon l'article L237-12 je suis responsable de la liquidation durant un certain délai comme précisé à l'article L.225-254
Ma responsabilité prenait fin le 20/12/2013 soit trois jours après la date d'audience du 17/12/2013.
Selon le calendrier de procédure la prochaine audience pour débattre du fond aura lieu le 01/04/2014 soit trois mois après si l'on se refaire a l'article L225-254 ma non responsabilité en tant que ex-liquidateur.Est ce que je peux demander l'annulation de cette procédure hors délai et comment justifier ma demande, à quel moment et par quel article de loi et quel moyen?
Question posée le 14/01/2014
Par Lb
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
L'article 53 du Code de procédure civile dispose que la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance.
Concernant le délai de la prescription et son interruption, la Cour de cassation (Civ. 3ème, 21 juin 1977) a jugé que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action portée en justice dure aussi longtemps que l'instance elle-même. Aussi, le report d'audience faisant partie intégrante de l'instance, et manifestant la volonté du demandeur de poursuivre la procédure, la prescription est interrompue.
Cordialement.
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