Droit des affaires
Problème
Fonds de commerce
bonjour
je suis etudiante j ai été envoyer en france par le conseil general de mayotte on est plusieurs éléves envoyer en france . le conseil general s est engagé a nous payer tous les mois mais il y a souvent des retards 1 ou 2 mois parfois quelques jours ceux qui provoque des factures impayés des difficulté dans notre quotidiens est ce qu on peut les poursuivre en justice ???
Question posée le 21/01/2014
Par Niniieu
Département : Puy-de-Dôme (63)
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