Droit des affaires
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé
Bail commercial
Bonjour MAITRE
j'ai acheté un locale commerciale de 900m avec un locataire en place depuis 2003 bail commerciale 1984 et n'a jamais été renouveler n’est revaloriser actuel-ment loyer 1087€
et ce que ci possible de revaloriser le loyer a 2200€
merci
Question posée le 20/01/2014
Par Controle
Département : Eure-et-Loir (28)
Mots clés de cette question :baux commerciauxdéplafonnement
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 30/01/2014
Bonjour,
Sur le principe, oui. Dans le détail, il faut une analyse spécifique de la situation.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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