Cession de parts sociales, refus de lever de caution
Fonds de commerce
Bonjour, je souhaite céder les parts sociales de ma SARL à un repreneur pour la somme de 5000€. Moi et mon amie, sommes caution personnel sur le prêt bancaire d'origine dont le restant du est de 33000€, le problème qui se pose, est que notre banquier refuse de faire changer les cautionnaires du prêt professionnel. Existe t-il une solution autre pour lever la caution bancaire, via huissier de justice ou autre ? Merci par avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
Question posée le 17/01/2014
Par Dbphone
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Dans le cas d’une cession de parts découlant vers une demande de levée de caution bancaire, il est recommandé de ne pas céder ses parts tant qu’une solution n’est pas été trouvée.
Pour rappel, les conséquences d’un cautionnement bancaire ont qu’en cas de défaillance de la société, la banque pourra prévoir l’assignation de la caution en paiement qui ne pourra s’y soustraire (article 2288 du Code civil). De plus, si la caution souhaitait la levée de la caution, outre le paiement intégral du prêt, cela sera possible à la seule volonté de la banque.
En effet, la banque est libre de consentir ou non à la levée d’une caution surtout dans le cas d’une substitution. La solvabilité financière du futur cautionnaire sera prépondérante.
Dans un tel cas, la levée de caution sera effectuée par la banque et notifiera son accord à la levée de caution, et il sera fait nécessairement un avenant du prêt par la banque avec le concours de la nouvelle caution.
Cordialement
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