Sous location local commercial
Bail commercial
Bonjour, suite à un possible projet j'aimerais savoir si en louant un local commercial du type entrepôt ou hangar je peux sous louer des emplacements comme dans les salons spécialisés (habitat, agriculture etc...) pour des durées courtes une semaine, un mois ... a la volonté du locataire ?
Cordialement, Dorian Labyre.
Question posée le 27/03/2014
Par Dododijon
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Sauf si le bail commercial l'autorise expressément, toute sous-location totale ou partielle est interdite sans l'autorisation du bailleur (article L.145-31 et suivant du Code de commerce).
Enfin, si dans le bail commercial, une clause résolutoire a été fixée au contrat, le bailleur pourra l'appliquer, et le bailleur aura la possibilité de résilier le bail. Enfin, s'il devait le souhaiter, il sera en droit de refuser de renouveler le bail commercial.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-sous-location-d-une-partie-du-local-commercial-2533.html
Cordialement
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