Annulation d'une prestation de service par organisme avec motif menson
Conflit avec un fournisseur
bonjour,
J'ai répondu à une offre de prestation de stage proposée par un organisme recherchant un formateur pour une date et un lieu précis.
Travailleur indépendant , je leur propose mes services qu'ils acceptent en me renvoyant par mail la convention à retourner signée.
Quelques jours plus tard je reçois par mail l'information comme quoi le stage est annulé faute de participants.
Néanmoins je revois l'offre sur internet et leur pose la question de la présence de cette annonce par mail ce à quoi ils répondent que c'est une erreur.
Hier j'apprends de manière fortuite par des collègues que le stage a bien eu lieu et par conséquent les motifs invoqués par l'entreprise étaient fallacieux . Cela constitue pour moi un manque à gagneret surtout que la société a manifestement menti sur ses motifs.Quels peuvent être mes recours et sur quelle base juridique? Merci par avance de votre réponse et de vos précieux conseils.
Question posée le 26/03/2014
Par Winner
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Il sera rappelé que pour qu'un contrat soit valable, tel un contrat de travail, celui-ci doit être signé par les deux parties en présence. Dès lors, tout contrat sur lequel il manque une signature ne permet pas d'officialiser la relation contractuelle. En effet, l'article 1101 du Code civil dispose que "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."
De plus, l'article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Aussi, toute personne qui estime avoir subi un préjudice pour perte de chance doit en rapporter la preuve.
En outre, la chance perdue doit avoir été réelle, sérieuse et importante. La preuve d'une telle chance pourra être apportée par tout moyen (preuve que le processus de recrutement était avancé, comportement de l'employeur, témoignages, écrits...).
Cordialement.
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