Création étudiant
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je suis étudiante. Dans ce cadre, je travaille sur un sujet dont j'ai choisi le thème et je suis encadré par les professeurs. Or, je compte vendre l'idée. Je tiens à préciser que les professeurs m'ont aidé à très petites mesures sur ce sujet (certains profs ayant dit qu'ils ne croyaient pas à mon projet), qu'ils sont déjà payés puisque c'est une école privée et que j'ai dû me faire aider par une société extérieure avec laquelle je compte vendre le produit. L'école aura t-elle des droits sur les ventes éventuelles ? Si oui, à quelle mesure ? Rien n'est précisé dans mon contrat de scolarité à ce sujet. Il y a un encart pour une autre section de mon école qui prévoit que les étudiants et l'école font 50/50 sur l'exploitation des ventes liées à leur réalisation...
Question posée le 23/03/2014
Par Floremagali
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.
Dès lors, toute personne qui, par son expérience, son travail ou ses conseils, a permis la réalisation de l'œuvre, verra son nom associé à celle-ci et pourra jouir d'un droit d'auteur.
Ainsi, la commercialisation de l'œuvre devra trouver l'accord de toutes les personnes disposant d'un droit de propriété intellectuelle sur elle. Dans le cadre universitaire, un contrat de cession pourra être signé entre les différentes personnes ayant contribué à la réalisation de la création.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-cession-de-droits-d-auteur-3440.html
Cordialement.
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