Cession parts eurl et transfert de siège social
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Je suis actuellement Associé unique et gérant d'une EURL (donc TNS) dans le bâtiment. Je souhaite devenir salarié de mon entreprise. Je voudrais donc céder la majorité de mes parts à ma sœur, qui deviendrait Associée majoritaire (mais non gérante).
1ère question : Le siège social vient également d’être changé, puis-je faire tous les changement dans le même temps (1 seule AG, une seule publication…) ? Si oui, quelle adresse dois-je mentionner sur les différents imprimés (M2…) et sur les actes ? L’ancienne ou la nouvelle ?
2ème question : Ma sœur, qui sera associée majoritaire non gérante, sera-t-elle soumise au statut de TNS (et donc affiliée au RSI) ? Si je suis gérant minoritaire puis-je être salarié de mon entreprise ?
Il faut un « lien de subordination »…que cela signifie-t-il ?
Je vous remercie vivement de bien vouloir m’éclairer sur tous ces points.
Question posée le 04/04/2014
Par Thomas b.
Département : Rhône (69)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
La première question qui se pose est de savoir pourquoi vous souhaitez devenir salarié de la société : est-ce une question de statut social (votre couverture sociale, retraite, etc...) ? souhaitez-vous cumuler des droits au chômage ? est-ce pour justifier votre activité dans la société ?
En fonction de vos réponses, il sera plus simple de vous répondre et de vous aiguiller vers une solution.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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