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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Sarl responsablité associés
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, je suis associé minoritaire (1/3) d’une SARL qui est en liquidation judiciaire. Ma femme est la gérante (associée elle-même minoritaire, 1/3). J’aimerais reprendre une activité en auto-entrepreneur. La SARL est une maison d’édition. Et j’aimerais...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Sarl responsablité associés
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, je suis associé minoritaire (1/3) d’une SARL qui est en liquidation judiciaire. Ma femme est la gérante (associée elle-même minoritaire, 1/3). J’aimerais reprendre une activité en auto-entrepreneur. La SARL est une maison d’édition. Et j’aimerais...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Question sur statut d'apporteur d'affaire
Contrats commerciaux
Bonjour On m'a proposé d'être apporteur d'affaire commission de 10% sur CA de manière ponctuelle. Quel statut dois-je avoir? auto-entrepreneur? Cela m'arrangerait de n'avoir aucun statut et de le déclarer sur mes revenus mais je ne sais pas si c'est faisable merc...
Département : Hérault (34)
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Plus d'accès à la société dans laquelle je suis associée à 49 %
Conflit entre associés
Bonjour, Je suis associée à 49 % d'une société dont j'ai payé la totalité du capital et donc des parts. Les miennes ainsi que celles de mon ex compagnon qui est le gérant (avec promesse de remboursement qu'il n'honore pas). Celui-ci m'a enlevé tout accès à la...
Département : Haut-Rhin (68)
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Cession de parts sociales, defaut de reglement
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Il y a 3 ans j'ai accepte de ceder des titres au nominal a un de mes associes qui s'est empresse de faire l'enregistrement aux impots. Depuis je n'ai pas ete regle malgres de nombreuses relances. Celui ci pretextant des difficultes financieres. Nous al...
Département : Nord (59)
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Notion de prise illegal d'interet pour un salarié
Conflit avec un concurrent
Bonjour, Je ne sais pas si la prise illegal d'interet à du sens pour un salarié du privé et s'il y a des liens avec la concurrence libre et non faussé...Voici ma question : Est-il possible d'etre salarié de la societe S à mi temps puis avoir sa propre société P...
Département : Paris (75)
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Agent cial autoentrepreneur
Création de société
Bonjour suis retraité de 62 ans ayant l'opportunite de retravailler dans mon domaine de competence payé a la commission le meilleur stat pour moi est il?: 1) commencer en tant qu' AGENT COMMERCIAL AUTO ENTREPRENEUR Cela est il possible? et si oui quelles sorte de...
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L’impartialité un géomètre expert
Conflit avec un concurrent
Pour faire valoir les lois de la République J’ai démontré le dysfonctionnement de la justice Mon voisin enlève les bornes qui délimitent nos propriétés par des informations manipulées avec un expert de notre justice Française ils se permettent de faire c...
Département : Moselle (57)
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Fonds propres d'une association de sauvegarde du patrimoine
Assemblées générales et PV
notre association de sauvegarde d'une chapelle peut-elle compter les dons , mécénats, aides diverses en fonds propres ? comme les adhésions des membres ..;et les Réserves Parlementaires? Merci beaucoup pour votre réponse Laurence , présidente
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Séquestre
Fonds de commerce
Bonjour, Quel recours contre un séquestre qui traine à verser le prix de vente d'un fonds de commerce au bout de 3 mois, en sachant qu'il n'y a aucune opposition. Et a quel nom sera émis le chèque, sachant que le fonds et la societe ont été cédés a 2 person...
Département : Paris (75)
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- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris