Questions - réponses : Droit des affaires

-Une entreprise en dépôt de bilan traine les pieds depuis plus d'un an, pour communiquer au Syndic bénévol que je suis les références de son assurance décénale. - Après courrier même le'Conciliateur' de St Fons 69190 n'a pas obtenu satisfaction . Préjudic...

Bonjour, En tant que fournisseur, un client souhaite mettre à disposition un LOGO dans une documentation technique. Y a t'il une chartre ou convention ou autre pour traiter ce sujet et le border correctement. Merci d'avance

cela fait 24 ans que je suis dans mon commerce, mon bail arrive à la fin est ce possible de ne faire qu'un bail de 3 ans avec la nouvelle loi PINEL

Bonjour, je viens d'ouvrir une salle de sport adapté. Je propose des séances de sport pour des personnes atteintes de diverses pathologies. Mon métier fait parti du domaine de la santé mais n'est pas reconnu médical ou paramédical ce qui me donne le droit de fa...

bonjour, Je suis professionnel de l'automobile, j'ai fourni en pièces détachées plusieurs de mes confrères, hors les factures de ces pièces restent impayées depuis maintenant presque 1 an malgré les appels téléphoniques et courriers recommandés. La somme é...

Bonjour, dans une nouvelle location gérance ( pour un nouveau bail) suis-je redevable des dettes de l’ancien gérant qui devrait se faire expulser pour loyer impayé . Ses dettes sont (fournisseur de boissons et taxe d état...) En SAS Merci cordialement

Je suis le bailleur d un local et j ai réglé des frais de ravalement pour le local commercial dont je suis propriétaire car cela M en incombe. Néanmoins, est ce une obligation légale d en informer la locataire ou est ce juste une question de courtoisie ? En effet,...

Bonjour, Depuis le 1ER janvier 2015 pole emploi ne me verse pas mon allocation ARE à 100ù sous prétexte que je viens de créer ma société. Le statut est SASU et je suis le président seul actionnaire. Je ne me verse pas de rémunération. J'actualise ma décl...

bonjour, je suis propriétaire d'un fond de commerce depuis presque trois ans et mon activité est actuellement en danger pour des risques je pense d'insalubrité. Depuis septembre j'ai des nuisibles qui rongent les murs (placo), jusqu'à présent j'ai eu de la chance...

Bonjour, Est-il possible d'utiliser à des fins commerciales les données présentes dans un annuaires (nom de l'entreprise, adresse, téléphone): 1) Pour la démarcher 2) Pour générer un nouvel annuaire