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Droit des affaires

Plus d'accès à la société dans laquelle je suis associée à 49 %
Conflit entre associés

Bonjour,
Je suis associée à 49 % d'une société dont j'ai payé la totalité du capital et donc des parts. Les miennes ainsi que celles de mon ex compagnon qui est le gérant (avec promesse de remboursement qu'il n'honore pas). Celui-ci m'a enlevé tout accès à la société pour laquelle je travaillais bénévolement dans l'attente d'un contrat d'embauche. Il a également fait disparaître mes effets personnels et refuse de me les restituer. J'ai aussi découvert des malfaçons, des faux et abus de biens sociaux en sa faveur. A-t-il le droit de faire tout cela et quel recours ai-je pour signaler toutes les fraudes ?
Merci pour votre réponse. Bien cordialement


Question posée le 07/04/2015

Par Ema

Département : Haut-Rhin (68)


Mots clés de cette question :accès aux informations d'une société pour un associé

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 21/04/2015

Bonjour,

Vous avez non seulement un droit d'accès à plusieurs informations comptables de la société, mais vous avez également la possibilité de porter plainte contre la société et son dirigeant de cette société, si vous détenez des informations et documents qui démontreraient l'existence d'infractions pénales.

Je vous conseille toutefois de vous rapprocher d'un avocat au préalable, afin de faire valider vos actions en fonction de vos objectifs.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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