Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je suis associée d'une sarl avec 2 autres personnes depuis plus de ans. Nous avons signé un pacte d'associées prévoyant en cas de départ d'une d'entre nous de revendre nos parts respectives exclusivement aux associées de notre sarl. Or je suis en procé...

mon frere a refuse l'aide sociale pour l'ehpad de maman alors que nous l'avions demande on nous reclame 6200 euros d'arrieres + 500 euros par mois nous ne pouvons pas payer une tutelle a ete demandee des titres executoires vont etre envoyes maman est dependante on a pas...

Bonjour Les membres adhérents à une association doivent-ils faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture comme les membres du bureau par exemple. Merci pour votre réponse Cordialement PAT

Dans le cadre d'un contrat de prestations d'entretien, quelles sont les clauses dont le non-respect dans la formulation et/ou la rédaction du texte entraînent la nullité dudit contrat?

Quel est le délai légal qu'à un propriétaire pour restituer le dépot de garantie pour une fin de location gérance après que l'état des lieux est été fait par un huissier et qui n'a révélé aucune anomalie? merci.

Bonjour, Quels sont les moyens qu'ont les adhérents d'une association pour récupérer les documents que ne veulent pas leur transmettre le bureau : comptes détaillés notamment ? Merci par avance

Bonjour, Je suis professeur d'activité physique adapté, diplomé d'une licence STAPS otpion activités physiques adaptées et d'une maitrise du même nom. Je me suis installé en libéral depuis le mois de fevrier dernier. Je voudrais savoir si j'ai le droit d'em...

Toute la juridiction concernant la lettre de soumission marchés publics SVP

Nous avons signé une promesse de vente pour un fond de commerce en passant par un marchand de fond. Ayant besoin d'un prêt bancaire nous avons déposé 1 dossier dans une banque et le marchand de fond à déposé 2 dossiers de son côté. La date butoirs était le 15 ...

Bonjour, J'ai gagné un concours lancé par une grosse enseigne avec une photo que je n'ai pas prise mais en ayant l'accord de l'auteur. On m'a disqualifié en me disant que bien qu'ayant le "droit d'usage" je ne pouvais pas céder le droit d'auteur, ça ok. Mais c'es...