Droit des affaires
Utilisation de base de données
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,
Est-il possible d'utiliser à des fins commerciales les données présentes dans un annuaires (nom de l'entreprise, adresse, téléphone):
1) Pour la démarcher
2) Pour générer un nouvel annuaire
Question posée le 08/04/2015
Par Pa
Département : Seine-Maritime (76)
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