Cession de parts sociales, defaut de reglement
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Il y a 3 ans j'ai accepte de ceder des titres au nominal a un de mes associes qui s'est empresse de faire l'enregistrement aux impots.
Depuis je n'ai pas ete regle malgres de nombreuses relances. Celui ci pretextant des difficultes financieres.
Nous allons proceder a une augmentation de capital valorisant la societe a un niveau eleve.
J'ai demande a mon associer de proceder a l'annulation de la cession puisque celle ci n'a pas ete finalisee (pas de transaction financiere). Celui ci me dit maintenant qu il va me faire un virement comme ca tout le monde sera content.
J'ai l'impression qu'on s'est foutu de moi. Comment proceder a l'annulation de cette cession ?
Merci
Question posée le 07/04/2015
Par 360fan
Département : Nord (59)
Bonjour,
L’article 1116 du Code civil dispose que «Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. »
De plus, la caractérisation du dol suppose l'existence d'un élément intentionnel. En effet, le dol suppose de vouloir tromper le contractant, ce qui le différencie ainsi de l'erreur. La preuve de cet élément intentionnel est plus facile à rapporter dans le cadre d'un mensonge ou d'une manoeuvre qui suppose un acte positif, une action de la partie malhonnête. Cette preuve est donc plus difficile à rapporter dans le cadre de la réticence dolosive, qui suppose une abstention de la part de son auteur. Et là, seul le caractère intentionnel peut prouver la mauvaise foi de la partie en l'absence d'un élément matériel.
Enfin, l’action en dommages et intérêts se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (art. L. 110-4 du Code de commerce).
Il sera vivement recommandé de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé.
Cordialement
| Tweet |