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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Facture de prestation non effectuée
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Dans le cadre de mon activité j'ai contacté un autocariste pour réserver un autocar. J'ai confirmé par retour de mail le devis de 900€ qu'il m'a fait parvenir. La prestation n'avait lieue que quelques mois plus tard. Mon client m'a annulé sa command...
Département : Essonne (91)
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Facture d'un fournisseur de mon artisan
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Un artisan avec qui nous nous sommes faché lors des trvaux n'a pas reglé la totalité de ces fournisserus . Est ce que les fournisseurs peuvent nous reclamer ces montants . Merci
Département : Moselle (57)
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Reprise de bail
Bail commercial
bonjour,je reprend un fond de commerce de restauration pour en faire un snack,je dois donc faire une modification de la destination de mon bail,mais je viens d'apprendre que le bailleur est en liquidation judiciaire,puis-je quand faire la demande ou cela est il bloque.m...
Département : Gard (30)
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Reprise commerce
Fonds de commerce
Bonjour, nous souhaitons racheter un fond de commerce fermé suite a une liquidation judiciaire. Tout le materiel n'a pas été vendu aux enchères et il reste dans les locaux. Sommes nous proprietaire du reste du materiel ? Sachant que certain ont été acheté mais no...
Département : Finistère (29)
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Cheque impayé cause opposition
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, Alors voila, j’ai reçu un chèque de la part de Mr X au temps t, a t plus 4 mois j’encaisse ce chèque et il me revient en « opposition » alors que la personne était devant moi (vérification d’identité faite) lors de son émission. Que dois je...
Département : Paris (75)
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Part d'une sarl suite a separation
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
j'ai 98% des parts d'une sarl avec mon epoux nous sommes en regime de separation de biens a mon profit; nous avons toujours eu le meme salaire tous les 2. mon epoux m'a quitté comment se partage cette sarl merci
Département : Saône-et-Loire (71)
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Organisation vente par souscription
Création de société
Bonjour, Nous voulons organiser une souscription pour produire et vendre un coffret de musique contemporaine. Faut-il monter une association loi 1901 ? Ou un simple compte bancaire suffit pour recueillir l'argent. Quid par rapport au fisc ? Merci. Cordialement. JérÃ...
Département : Yvelines (78)
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Est ce possible de se désolidariser d'un prêt prof suite divorce?
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, pendant notre mariage mon conjoint à créer son entreprise eurl en 2009 et je suis caution solidaire sur un prêt pour du matériel d'une durée de 7ans il me semble. Nous avons divorcé en 2012, j ai fait un courrier à la banque pour demander ma désolidaris...
Département : Isère (38)
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Cession de bail
Création de société
Je suis sur le point de creer une entreprise apres avoir obtenu une rupture conventionnelle. Mon enregistrement au pole emploi n'est pas encore achevé. Puis-je dors et déjà acheter un droit au bail sans perdre mes droits à l'ACCRE et l'ARCE?
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Cession de parts et répartition de capital
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Je suis gérant d'une SARL et nous sommes deux associés. Après un premier exercice déficitaire, mon associé souhaite me vendre ses parts. Nous sommes d'accord sur un prix unitaire inférieur au prix d'origine et nous souhaitons formaliser la cession. ...
Département : Yvelines (78)
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