Questions - réponses : Droit des affaires

le bail est encore valable jusqu'en 2018

Bonjour, Je souhaite acheter une licence qui est exploitée que depuis 2 ans et demi. Existe t-il une dérogation pour que la vente s'effectue? Est ce que si la mairie est d'accord, la vente est possible ? Et si c'est le cas qui d'autre peut s'opposer à la ven...

bonjour,j'ai trouvé un fond de commerce à acheter,le souci, c'est que malgré une lettre envoyé par huissier(et reçu par le propriétaire des murs) par le propriétaire actuel lui indiquant son souhait de me vendre et un courrier en AR l'informant de la date et de l...

Bonjour, J'héberge mon ami depuis plusieurs années. Il à donc domicilié son entreprise à mon adresse. Nous sommes en train de nous séparer Son entreprise ne va pas bien. Est ce que je risque une saisie vu que son entreprise est domicilié chez moi sachant que ...

je suis en retraite et j'ai donné mon fond de commerce que je gérai à 2 gérants non associés , ces derniers depuis qu'ils ont la gérance n'ont jamais ouvert le commerce ,dernièrement ils ont reçu une lettre recommandée leurs signifiant que si dans un mois et ...

propriétaire d'un local commercial, mes charges de réparation mentionnées sur mon bail sont celles de l'article 606. Mon locataire,depuis 2012, me demande de prendre en charge la réparation du moteur de la chambre froide pour cause de vétusté et prétextant que ce...

Notre sarl possède un fond de commerce d'hotellerie. Nous avons un conflit entre associés. je suis majoritaire et j ai le droit de gerer de ce fait. Est il possible de vendre mes parts sociales uniquement ? L'hotel appartiendra t il à l acheteur du fait de la major...

avec un ami j ai pris une chambre meublé pendant 4 mois les factures sont a mon nom c est lui qui a fait un cheque pour les 4 mois je lui paye la moitié du loyer tous les mois etant plus a l amiable avec lui est ce qu il peut se retourner contre moi

J'ai créé une association (un moto club au féminin) il y a deux ans avec un nom que j'ai trouvé, un logo et une illustration qu'on a dessiné pour moi et mes activités de randonnées moto entre filles (j'ai un papier de la personne qui les a dessiné pour moi). Auj...

Bonjour, Nous sommes deux associés qui souhaitons prendre en gérance un meublé de tourisme. Quelle est la différence entre le bail précaire, et la location gérance ? Y a t-il un droit au bail dans les deux cas ?