Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour, Nous avons notre client pour une facture impayée un mois après le délai de 30 jours. Celui ci peu de temps après nous a informé qu'un chèque nous avez été envoyé (à notre ancienne adresse) et encaissé. Il nous a fournit la copie du chèque enca...

Bonjour, Je suis actuellement entrain de réaliser une étude concernant mon projet professionnel. En effet, je souhaite louer un local commercial (ancienne pharmacie), où je vendrais des produits étant proche de leur date de peremption. Cependant, j'ai pu co...

Bonjour! Nous avons créer un organisme à but non lucratif il y a un an. Depuis 6 mois, une institution nous promet un don. Cette semaine nous avons appris que nous ne pourrons pas toucher cet argent, car la commandite était dépendante d'une subvention non perçue. S...

Bonjour, J'ai vendu mon commerce en décembre 2013. J'ai accordé un étalement de l'achat du stock a mon successeur. Après m'en avoir payer une partie, il ne veux plus me rêgler le reste pretextant que du matériel est tombé en panne et que d'autre on été sur éva...

Bonjours, Je viens aujourd'hui poser une question suite au possible lancement d'un ami et moi meme dans la création d'une société. Nous souhaiterions savoir si il est légal de créé une application qui référence différentes boutique vendant de l'alcool et le...

Bonjour, Je suis bailleur d'un local commercial. J'avais, antérieurement à la loi Pinel, conclu une promesse de vente avec un tiers. Depuis la loi Pinel, il faut proposer la reprise du local en priorité au locataire. Ma promesse de vente étant antérieure à ...

Bonjour je vais acheter des articles d’occasion (mode)à des particuliers (vide greniers)donc non "identifiables"et pour de petits montants et revendre en boutique dois je avoir un livre de police? Si oui comment noter mes achats antérieurs? Qui contrôle ce livre?m...

Existe t' il un délai de forclusion pour une dette contracté chez un professionnel si oui au bout de quelles durée même question vis à vis de l'administration sociale et fiscale

Bonjour, je voudrais savoir mon bail commercial est arrivé à échéance décembre 2014, n'ayant rien reçu je l'ai fait notifié par acte d'huissier au mois de mars.Cet semaine j'ai reçu mon nouveau bail en recommandé non signé avec une petite augmentation et me rÃ...

Bonjour, Nous avons signé un compromis Toutes les conditions suspensives, tous les agréments. .. tout était ok de notre côté acheteurs... Mais le jour de la signature tous réunis les notaires nous annoncent qu'on ne signera pas... la vendeuse à des dettes su...