Questions - réponses : Droit des affaires

J'ai une compagnie Inc au Canada, un compagnie de media. On noous invite souvent couvrir des evenements media avec plusieurs personnalites que je photographie pour potentiel utilisation dans un article. Puis-je utiliser ces photos dans une application mobile?

bonjour la société exploitée, étant en liquidation judiciaire (sasu)la licence 4 ne fait pas partie de la vente du fdc.le propriétaire de celle ci peut il nous céder la sienne sachant que la société est en liquidation? y a t il des taxes à régler et à qui do...

Bonjour, Propriétaire de murs commerciaux, j'ai signé un bail 3-6-9 en juin 2014. Le preneur a vidé le local et m'a renvoyé les clés le 27 octobre par la poste, m'indiquant qu'il rendait le local. Ceci sans autre préavis et restant devoir le loyer d'octobre. De ...

Nous avons acheté en Juillet dernier une maison et l'avons eu en octobre. Sur le contrat de vente, l'alarme n'était pas inclus, nous l'avons racheté à l'ancien propriétaire. Celui-ci a souscrit à la télésurveillance jusqu'en novembre. Il nous demande de lui re...

Bonjour, J'ai effectué des travaux en faisant venir un décorateur, malheureusement il s'est trompé de pièces. Je n'ai pas de contrat écrit, seulement une lettre et un sms prouvant l'objet desdits travaux. Comment puis-je faire pour obtenir réparation? (si je peux...

Bonjour, je souhaite créer une société en tant au auto entrepreneur dans le milieu de l'organisation d'événements privés / familiaux (mariages, anniversaires, etc). Je n'organiserai pas de voyages, ni de déplacements. Dois je etre immatriculée? La profession e...

Bonjour je suis gérant d'une SARL nous composés de 2 associés à 50/50. A ce jour, la société est paralysé pour cause de nombreux mésentente et conflit Un courrier recommandé avec mise en demeure à bien été adressé à mon associée mais resté sans ...

Bonjour je viens de loué un bureau dans un centre d'affaires j'ai donner mon congé il y a 15 jours par LRAR on ma répondu que je pouvais pas partir que j'etait obligé de payé cependant nous avons signée le contrat pour 1 an et je me dois de payé d'après ce que l...

J'été gérant d'une SARL qui a été mise en liquidation judiciaire, elle sera clôturée dans 6 mois. Aujourd'hui, je voudrai travailler en tant que agent mandataire indépendant dans l'immobilier sous le statut d'auto-entrepreneur. Pouvez-vous me dire si cela est ...

Bonjour un assureur a t'il le droit de demander 3 année de réajustement tout en renouvellent le contrat à échéance chaque année, ayant oublier de faire le réajustement de la cotisation